Cour de cassation · 18 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.639

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

18 novembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONNET, QUI AVAIT AFFECTE NICOLAS LE 1ER JANVIER 1976 AU POSTE DE DELEGUE DE L'EXPORTATION AVEC RESIDENCE A VARSOVIE, A DECIDE COURANT 1977 DE LUI CONFIER LES MEMES ATTRIBUTIONS A PUTEAUX AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ;

QUE NICOLAS, QUI AURAIT SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE SA MUTATION ET A ETE LICENCIE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE SON LICENCIEMENT AYANT ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE SON POSTE A VARSOVIE RESULTANT DE LA REORGANISATION DU SERVICE EXPORTATION, AVAIT EU UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE LE TRANSFERT DE VARSOVIE A PUTEAUX DE SON LIEU DE TRAVAIL, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT, SON EMPLOI AVAIT BIEN ETE SUPPRIME MEME SI UNE SITUATION NOUVELLE LUI AVAIT ETE OFFERTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DE NICOLAS, QUI INVOQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A RELEVE QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME MAIS SEULEMENT TRANSFERE DE VARSOVIE A PUTEAUX, AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES, DE SA PLACE DANS LA HIERARCHIE, ET DE SON ACTIVITE DE DELEGUE A L'EXPORTATION ETENDUE A TOUS LES PAYS DE L'EST ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR CETTE REORGANISATION, MAIS SEULEMENT PAR SON REFUS POUR CONVENANCE PERSONNELLE D'ACCEPTER SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes cités

1 référence

L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONNET, QUI AVAIT AFFECTE NICOLAS LE 1ER JANVIER 1976 AU POSTE DE DELEGUE DE L'EXPORTATION AVEC RESIDENCE A VARSOVIE, A DECIDE COURANT 1977 DE LUI CONFIER LES MEMES ATTRIBUTIONS A PUTEAUX AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ; QUE NICOLAS, QUI AURAIT SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE SA MUTATION ET A ETE LICENCIE ; QU'IL FAIT …
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NICOLAS, QUI AURAIT SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE SA MUTATION ET A ETE LICENCIE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE SON LICENCIEMENT AYANT ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE SON POSTE A VARSOVIE RESULTANT DE LA REORGANISATION DU SERV
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E SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE SON LICENCIEMENT AYANT ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE SON POSTE A VARSOVIE RESULTANT DE LA REORGANISATION DU SERVICE EXPORTATION, AVAIT EU UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE LE TRANSFERT DE VARSOVIE A PUTEAUX DE SON LIEU DE TRAVAIL, MODIFICATION SUBSTANTIEL
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CONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE LE TRANSFERT DE VARSOVIE A PUTEAUX DE SON LIEU DE TRAVAIL, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT, SON EMPLOI AVAIT BIEN ETE SUPPRIME MEME SI UNE SITUATION NOUVELLE LUI AVAIT ETE OFFERTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DE NICOLAS, QUI INVOQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A RELEVE QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME MAIS SEULEMENT
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation de l'autorité administrative, relève que son poste n'avait pas été supprimé mais seulement transféré de Varsovie à Puteaux, avec maintien de ses avantages, de sa place dans la hiérarchie et de son activité de délégué à l'exportation étendue à tous les pays de l'Est et en déduit qu
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T SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE SA MUTATION ET A ETE LICENCIE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE SON LICENCIEMENT AYANT ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE SON POSTE A VARSOVIE RESULTANT DE LA REORGANISATION DU SERVICE EXPORTATION, AVAIT
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POSE PAR CETTE REORGANISATION, MAIS SEULEMENT PAR SON REFUS POUR CONVENANCE PERSONNELLE D'ACCEPTER SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","changement du lieu de travail","refus pour convenance personnelle","licenciement économique","définition","réorganisation de l'entreprise","transfert de poste","absence de modification des éléments essentiels de l'emploi","refus d
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RAINE SON LICENCIEMENT, SON EMPLOI AVAIT BIEN ETE SUPPRIME MEME SI UNE SITUATION NOUVELLE LUI AVAIT ETE OFFERTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DE NICOLAS, QUI INVOQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A RELEVE QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME MAIS SEULEMENT TRANSFERE DE VARSOVIE A PUTEAUX, AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES, DE SA PLACE DANS LA HIERARCHIE, ET DE SON ACTIVITE DE DELEGUE A L'EXPORTATION ETENDUE A TOUS LES PAYS DE L'EST ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS
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