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Cour de cassation · 27 avril 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.550

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE PISTES AVAIT ETE SUPPRIME A LA FIN DECEMBRE 1978 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREFET DU CANTAL, REPRESENTANT LEGAL DE LADITE REGIE ET SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DONT LES POUVOIRS DE D DECISION LUI ETAIENT TRANSFERES, N'AVAIT PAS A SOLLICITER DE SON SUBORDONNE UNE AUTORISATION QUE LUI-MEME ETAIT MAITRE DE DISPENSER, QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES, QUI RECONNAISSAIENT LA NATURE ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, DE SE PRONONCER S SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE, AU REGARD DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'OFFRE DE RECLASSEMENT OFFERTE A X... SANS DIMINUTION DE REMUNERATION, ET QU'A CET EGARD ILS N'AVAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREFET DU CANTAL FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR LE CHANGEMENT D'EMPLOI N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE L'ANCIEN EMPLOI DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE CONSERVES AU SALARIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'IMPOSE, AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, QUELS QUE SOIENT L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE Q QUE LA MUTATION PROPOSEE A X... AVAIT POUR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELEVANT DE LA CATEGORIE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LUI ATTRIBUER UN SIMPLE EMPLOI D'OUVRIER RELEVANT D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE, SI UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, NOTAMMENT LE SALAIRE, ETAIENT MAINTENUS A L'INTERESSE, CETTE MUTATION, QUI LE CANTONNAIT DANS UNE ACTIVITE PUREMENT MANUELLE, S'ANALYSAIT POUR LUI EN UN DECLASSEMENT QU'IL AVAIT PU A BON DROIT CONSIDERER COMME INACCEPTABLE ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES : D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Textes cités

2 références

  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE PISTES AVAIT ETE SUPPRIME A LA FIN DECEMBRE 1978 POUR UN MOTIF …
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  • R. 321-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE PISTES AVAIT ETE SUPPRIME A LA FIN DECEMBRE 1978 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    LES POUVOIRS DE D DECISION LUI ETAIENT TRANSFERES, N'AVAIT PAS A SOLLICITER DE SON SUBORDONNE UNE AUTORISATION QUE LUI-MEME ETAIT MAITRE DE DISPENSER, QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES, QUI RECONNAISSAIENT LA NATURE ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, DE SE PRONONCER S SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE, AU REGARD DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'OFFRE DE RECLASSEMENT OFFERTE A X... SANS DIMINUTION DE REMUNERATION, ET QU'A CET EGARD ILS N'AVAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREFET DU CANTAL FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENT
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    NTESTE QU'ILS AVAIENT ETE CONSERVES AU SALARIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'IMPOSE, AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, QUELS QUE SOIENT L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE Q QUE LA MUTATION PROPOSEE A X... AVAIT POUR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELE
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation de poste correspondant à une rétrogradation","refus par le salarié"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation de poste correspondant à une rétrogradation","refus par le salarié"]
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE PISTES AVAIT ETE SUPPRIME A LA FIN DECEMBRE 1978 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREFET DU CANTAL, REPRESENTANT LEGAL DE LADITE REGIE ET SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DONT LES POUVOIRS DE D DECISION LUI ETAIENT TRANSFERES, N'AVAIT PAS A
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'IMPOSE, AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, QUELS QUE SOIENT L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE Q QUE LA MUTATION PROPOSEE A X... AVAIT POUR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELEVANT DE LA CATEGORIE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE PO
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Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    -7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE PISTES AVAIT ETE SUPPRIME A LA FIN DECEMBRE 1978 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation de poste correspondant à une rétrogradation","refus par le salarié"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ARTENAIT AUX JUGES, QUI RECONNAISSAIENT LA NATURE ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, DE SE PRONONCER S SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE, AU REGARD DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'OFFRE DE RECLASSEMENT OFFERTE A X... SANS DIMINUTION DE REMUNERATION, ET QU'A CET EGARD ILS N'AVAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREFET DU CANTAL FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR LE CHANGEMENT D'EMPLOI N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE L'ANCIEN EMPLOI DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS AV
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    UR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELEVANT DE LA CATEGORIE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LUI ATTRIBUER UN SIMPLE EMPLOI D'OUVRIER RELEVANT D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE, SI UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, NOTAMMENT LE SALAIRE, ETAIENT MAINTENUS A L'INTERESSE, CETTE MUTATION, QUI LE CANTONNAIT DANS UNE ACTIVITE PUREMENT MANUELLE, S'ANALYSAIT POUR LUI EN UN DECLASSEMENT QU'IL AVAIT PU A BON DROIT CONSIDERER COMME INACCEPTABLE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES : D'OU IL
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    T MAITRE DE DISPENSER, QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES, QUI RECONNAISSAIENT LA NATURE ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, DE SE PRONONCER S SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE, AU REGARD DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'OFFRE DE RECLASSEMENT OFFERTE A X... SANS DIMINUTION DE REMUNERATION, ET QU'A CET EGARD ILS N'AVAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREFET DU CANTAL FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR LE CHANGEMENT D'EMPLOI N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE L'ANCIE
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    U REGARD DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'OFFRE DE RECLASSEMENT OFFERTE A X... SANS DIMINUTION DE REMUNERATION, ET QU'A CET EGARD ILS N'AVAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREFET DU CANTAL FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR LE CHANGEMENT D'EMPLOI N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE L'ANCIEN EMPLOI DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE CONSERVES AU SALARIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL D'OBTENIR L'
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    Mentions dans le texte
    QUELS QUE SOIENT L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE Q QUE LA MUTATION PROPOSEE A X... AVAIT POUR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELEVANT DE LA CATEGORIE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LUI ATTRIBUER UN SIMPLE EMPLOI D'OUVRIER RELEVANT D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE, SI UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, NOTAMMENT LE SALAIRE, ETAIENT MAINTENUS A L'INTERESSE, CETTE MUTATION, QUI LE CANTONNAIT DANS UNE ACTIVITE PUREMENT MANUELLE, S'ANALYSAIT POUR LUI EN UN DECLASSEMENT QU'IL AVA
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137209dcd580146773ec744
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