Cour de cassation · 28 avril 1983

JOINT LES POURVOIS 8142752 ET 8240548 : SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI DE LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1977, LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION A DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER TREIZE SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT RENE X... ;

QUE CELUI-CI N'A CEPENDANT ETE CONGEDIE QUE LE 30 DECEMBRE 1977, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A L'ISSUE DUQUEL L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION VAUT AUTORISATION TACITE ;

QUE, CEPENDANT, LE CONGE A ETE PRECEDE D'UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1977 ADRESSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL POUR L'INFORMER DE LA MESURE A INTERVENIR ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE L'ENTRETIEN PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME, D'UNE PART, QUE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS ENTRE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET LA NOTIFICATION DU CONGE FAIT PRESUMER QUE LES CONDITIONS ECONOMIQUES SE SONT MODIFIEES, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE CONSTITUE UN CONGEDIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE, TACITEMENT AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS AYANT SUIVI L'ENVOI DE LA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONNEE A L'OCCASION D'UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF PEUT DEVENIR CADUQUE NOTAMMENT LORSQU'ELLE N'A PAS ETE UTILISEE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE PROGRAMME DE COMPRESSION D'EFFECTIFS, C'EST A LA CONDITION QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NE SOIENT MODIFIEES ENTRE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DONNEE, ET LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A ESTIMER QUE LES CONDITIONS ECONOMIQUES S'ETAIENT TRANSFORMEES, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI UNE TELLE TRANSFORMATION ETAIT REELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, TANT A L'EGARD DE LA SOCIETE, QUE DE X... ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;