Cour de cassation · 4 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.442

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale.

Dates essentielles

4 juin 1982Décision rendue

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26 novembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
4 juin 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE MELLE M MARIE Z... ET MME JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A MLLE ANNE-MARIE X... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE PUERICULTRICE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LADITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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ATTENDU QUE MELLE M MARIE Z... ET MME JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A MLLE ANNE-MARIE X... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE PUERICULTRICE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LADITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES NOTIFICATION AU SALARIE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT RENDAIT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE L321-12 DU CODE DU T TRAVAIL SOUS CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MLLE Z... ET MME Y... A PAYER A MLLE X... LA SOMME DE 1 574,84 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 92 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 7,50 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A L'INTERESSEE LA SOMME QU'ELLE DEMANDAIT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT MANQUE PENDANT LE TEMPS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MLLE Z... ET MME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENONCER AUCUNE REGLE PERMETTANT LE CALCUL DE LADITE PRIME, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A UNE SIMPLE AFFIRMATION DU DROIT DE LA SALARIEE A LA SOMME RECLAMEE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

2 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
… LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A MLLE ANNE-MARIE X... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE PUERICULTRICE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LADITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ; …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… AIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES NOTIFICATION AU SALARIE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT RENDAIT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE L321-12 DU CODE DU T TRAVAIL SOUS CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MLLE Z... ET MME Y... A PAYER A MLLE X... LA SOMME DE 1 574,84 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 92 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 7,50 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A L'INTERESSEE LA SOMME QU'ELLE DEMANDAIT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
YER A MLLE ANNE-MARIE X... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE PUERICULTRICE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CO
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Demandes et arguments
RISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LADITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT
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Demandes et arguments
DE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LADITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAI
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","licenciement","rupture abusive","définition","préjudice en résultant pour le salarié","nécessité","2) contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","attribution","modalités d'attri
Demandes et arguments
Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du code du travail, sous condition d'un préjudice dont les juges apprécient le montant.
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","licenciement","rupture abusive","définition","préjudice en résultant pour le salarié","nécessité","2) contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","attri
Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","licenciement","rupture abusive","définition","préjudice en résultant pour le salarié","nécessité","2) contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","attribution","modalités d'attribution et de répartition non prévues par la convention collective l'instituant","conclusions l'invoquant
Demandes et arguments
avail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","licenciement","rupture abusive","définition","préjudice en résultant pour le salarié","nécessité","2) contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","attribution","modalités d'attribution et de répartition non prévues par la convention collective l'instituant","conclusions l'invoquant","défaut de réponse"]

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","licenciement","rupture abusive","définition","préjudice en résultant pour le salarié","nécessité","2) contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","attribution","modalités d'attribution et de répartition non prévues par la convention collective l'instituant","conclusions l'invoquant","défaut de réponse"]
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du code du travail, sous condition d'un préjudice dont les juges apprécient le montant.
Demandes et arguments
T GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A MLLE ANNE-MARIE X... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE PUERICULTRICE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISAT
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Demandes et arguments
BRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES NOTIFICATION AU SALARIE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT RENDAIT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE L321-12 DU CODE DU T TRAVAIL SOUS CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MLLE Z... ET MME Y... A PAYER A MLLE X... LA SOMME DE 1 574,84 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 92 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 7,50 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A L'INTERESSEE LA SOMME QU'ELLE DEMANDAIT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT MANQUE PENDANT LE TEMPS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE ; QU'EN STATUANT A
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SSEE LA SOMME QU'ELLE DEMANDAIT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT MANQUE PENDANT LE TEMPS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MLLE Z... ET MME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENONCER AUCUNE REGLE PERMETTANT LE CALCUL DE LADITE PRIME, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A UNE SIMPLE AFFIRMATION DU DROIT DE LA SALARIEE
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","licenciement","rupture abusive","définition","préjudice en résultant pour le salarié","nécessité","2) contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","attribution","modalités d'attribution et de répartition non prévues par la convention collective l'instituant","conclusions l'invoquant","défaut de réponse"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50429

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, n° 09-40.028Cite aussi l’article L. 321-7 du Code du travail
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