Cour de cassation · 23 avril 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-40.229

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

23 avril 1985Décision rendue

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17 mars 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
23 avril 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION POUR STATUER AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL AU LIEU DE CELLES DE L'ARTICLE L.122-14-4 SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART , QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR SUBSTITUER A CE FONDEMENT CELUI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT FUT ECONOMIQUE, LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE L.321-12 NE SE LIMITAIENT PAS AU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LA NON PRESENTATION
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION POUR STATUER AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL AU LIEU DE CELLES DE L'ARTICLE L.122-14-4 SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART , QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR SUBSTITUER A CE FONDEMENT CELUI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT FUT ECONOMIQUE, LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE L.321-12 NE SE LIMITAIENT PAS AU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LA NON PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION JURIDIQUE AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE M. X... AVAIT PERDU SON EMPLOI PARCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS LUI ASSURER DU TRAVAIL NI EN FRANCE NI A L'ETRANGER ET NE DISPOSAIT PLUS D'EMPLOI CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIENT DES CAUSES ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL QUI ETAIENT SEULES A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A LIMITE L'INDEMNISATION DU SALARIE AU PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC CETTE IRREGULARITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION POUR STATUER AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE …
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L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION POUR STATUER AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION POUR STATUER AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL AU …
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Demandes et arguments
S DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL AU LIEU DE CELLES DE L'ARTICLE L.122-14-4 SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART , QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR SUBSTITUER A CE FONDEMENT CELUI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT FUT ECONOMIQUE, LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE L.321-12 NE SE LIMITAIENT PAS AU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LA NON PRESENTATION PAR L'EMPLOYEU
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DE CELLES DE L'ARTICLE L.122-14-4 SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART , QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR SUBSTITUER A CE FONDEMENT CELUI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT FUT ECONOMIQUE, LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE L.321-12 NE SE LIMITAIENT PAS AU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LA NON PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU
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TES QUE M. X... AVAIT PERDU SON EMPLOI PARCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS LUI ASSURER DU TRAVAIL NI EN FRANCE NI A L'ETRANGER ET NE DISPOSAIT PLUS D'EMPLOI CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIENT DES CAUSES ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL QUI ETAIENT SEULES A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LE VICE DE FORME RESULT
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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posées. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait perdu son emploi parce que son employeur ne pouvait plus lui assurer du travail ni en France ni à l'étranger, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et que c'étaient des causes économiques d'ordre conjoncturel qui étaient seules à l'origine de la rupture du contrat de travail, a décidé que le caractère abusif du licenciement consistait uniquement dans le vice de forme résultant de l'absence d'autorisation administrative et a limité en conséque
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ERDU SON EMPLOI PARCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS LUI ASSURER DU TRAVAIL NI EN FRANCE NI A L'ETRANGER ET NE DISPOSAIT PLUS D'EMPLOI CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIENT DES CAUSES ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL QUI ETAIENT SEULES A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADM
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Demandes et arguments
rupture","licenciement économique","définition","restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle","suppression de poste sans offre d'un autre emploi correspondant à la qualification du salarié","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","suppression de poste","autorisation administrative","absence","licenciement abusif","dommages","intérêts","eléments pris en considération","dommage résultant de l'irrégularité de la procédure","licenciement individuel","formalités légales","inobservation","indemni
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
DE CELLES DE L'ARTICLE L.122-14-4 SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART , QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR SUBSTITUER A CE FONDEMENT CELUI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT FUT ECONOMIQUE, LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE L.321-12 NE SE LIMITAIENT PAS AU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LA NON PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUG
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lui assurer du travail ni en France ni à l'étranger, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et que c'étaient des causes économiques d'ordre conjoncturel qui étaient seules à l'origine de la rupture du contrat de travail, a décidé que le caractère abusif du licenciement consistait uniquement dans le vice de forme résultant de l'absence d'autorisation administrative et a limité en conséquence l'indemnisation du salarié "au préjudice en relation de causalité avec cette irrégularité.
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ALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIENT DES CAUSES ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL QUI ETAIENT SEULES A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A LIMITE L'INDEMNISATION DU SALARIE AU PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC CETTE IRREGULAR
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle","suppression de poste sans offre d'un autre emploi correspondant à la qualification du salarié","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise",

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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