Cour de cassation · 22 juillet 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.895

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 juillet 1986Décision rendue

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9 janvier 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
22 juillet 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus d'accepter une modification de son contrat de travail décidée pour les nécessités de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que la Cour d'appel avait constaté que le licenciement était fondé sur un motif étranger à la personne du salarié et résultait d'une décision tendant à améliorer la rentabilité de l'entreprise par la redistribution de secteurs géographiques et devant entraîner une modification substantielle du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de l'activité et le
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail :

Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus d'accepter une modification de son contrat de travail décidée pour les nécessités de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que la Cour d'appel avait constaté que le licenciement était fondé sur un motif étranger à la personne du salarié et résultait d'une décision tendant à améliorer la rentabilité de l'entreprise par la redistribution de secteurs géographiques et devant entraîner une modification substantielle du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de l'activité et le montant de la rémunération, que le licenciement reposait dès lors sur un motif économique d'ordre structurel nécessitant une autorisation administrative préalable, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater avant de rechercher si cette autorisation avait été obtenue ;

Mais attendu que M. X... avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que le licenciement d'un salarié loyal ayant travaillé à la satisfaction générale pendant plus de vingt ans était hautement critiquable, sans invoquer une irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; que M. X... n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus d'accepter une modification de …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
… ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater avant de rechercher si cette autorisation avait été obtenue ; Mais attendu que M. X... avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que le licenciement d'un salarié loyal ayant travaillé à la satisfaction générale pendant plus de vingt ans était hautement critiquable, sans invoquer une irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; que M. X... n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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é de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus d'accepter une modification de son contrat de travail décidée pour les nécessités de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que la Cour d'appel avait constaté que le licenciement était fondé sur un motif étranger à la personne du
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avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus d'accepter une modification de son contrat de travail décidée pour les nécessités de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que la Cour d'appel avait constaté que le licenciement était fondé sur un motif étranger à la personne du salarié et résultait d'une décision tendant à améliorer la rentabilité de l'entreprise par la redistribution de secteurs géographiques et devant entraîner une modification substantielle
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utorisation administrative préalable, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater avant de rechercher si cette autorisation avait été obtenue ; Mais attendu que M. X... avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que le licenciement d'un salarié loyal ayant travaillé à la satisfaction générale pendant plus de vingt ans était hautement critiquable, sans invoquer une irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; que M. X... n'est pas recevable à soutenir pour
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Un salarié n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative.
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ar la redistribution de secteurs géographiques et devant entraîner une modification substantielle du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de l'activité et le montant de la rémunération, que le licenciement reposait dès lors sur un motif économique d'ordre structurel nécessitant une autorisation administrative préalable, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater avant de rechercher si cette autorisation avait été obtenue ; Mais attendu que M. X... avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieus
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était fondé sur un motif étranger à la personne du salarié et résultait d'une décision tendant à améliorer la rentabilité de l'entreprise par la redistribution de secteurs géographiques et devant entraîner une modification substantielle du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de l'activité et le montant de la rémunération, que le licenciement reposait dès lors sur un motif économique d'ordre structurel nécessitant une autorisation administrative préalable, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater avant de rechercher si cette autoris
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Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f07

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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