Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-42.040

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1984

Numéro d'affaire

82-42.040

Résumé

Les juridictions judiciaires saisies d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives, sont tenues, si la contestation est sérieuse, de surseoir à statuer. Tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel est saisie d'une question portant non sur la réalité du motif économique d'un licenciement mais sur l'affectation du salarié à un chantier déterminé, ce qui constitue un différend relatif au contrat de travail du salarié, de la compétence exclusive des juridictions prud'homales.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABBERRAHMANE X..., COMPRIS LE 3 AVRIL 1976 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DEMANDE A LA SOCIETE DELATTRE-RENOIR, SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE REGULIEREMENT AUTORISE, L'AUTORITE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN FONDE DU MOTIF INVOQUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE DE NATURE A CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE L'OBLIGEANT A SURSEOIR A STATUER ET A EN RENVOYER L'EXAMEN A LA JURIDICTION ADMINIST…