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Cour de cassation · 25 mai 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.487

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts et fixé l'indemnité due en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon la procédure, Mme X..., au service de la société Nesti décors en qualité de secrétaire, a été licenciée le 17 septembre 1986, son emploi ayant été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts et fixé l'indemnité due en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ;

Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondés sur un motif économique ;

Attendu que, selon la procédure, Mme X..., au service de la société Nesti décors en qualité de secrétaire, a été licenciée le 17 septembre 1986, son emploi ayant été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;

Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation, l'arrêt attaqué a retenu que le licenciement était intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué qu'était prévu le licenciement d'au moins dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts et fixé l'indemnité due en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes cités

1 référence

  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ; Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondés sur un motif économique ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., au service de la société Nesti décors en qualité de secrétaire, a été …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    décors en qualité de secrétaire, a été licenciée le 17 septembre 1986, son emploi ayant été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation, l'arrêt attaqué a retenu que le licenciement était intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué qu'était prévu le licenciement d'au moins dix salariés, la cour d'appel a violé le texte sus
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    emploi ayant été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation, l'arrêt attaqué a retenu que le licenciement était intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué qu'était prévu le licenciement d'au moins dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","loi du 3 juillet 1986","application dans le temps","licenciement économique"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    yeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondés sur un motif économique ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., au service de la société Nesti décors en qualité de secrétaire, a été licenciée le 17 septembre 1986, son emploi ayant été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des do
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    décors en qualité de secrétaire, a été licenciée le 17 septembre 1986, son emploi ayant été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation, l'arrêt attaqué a retenu que le licenciement était intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué qu'était prévu le licenciement d'au moins dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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