Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 20

Sur le premier moyen : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et l'article 10 de l'accord collectif du 2 juin 1999 ; Attendu qu'envisageant de réorganiser son établissement de Saint-Dizier, la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a informé et consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement sur ce projet et sur le plan social qu'elle avait établi ; qu.

321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2003) d'avoir, selon le premier moyen, décidé que leur licenciement était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leurs demandes de ce chef ainsi que, selon le second moyen, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du plan social .

Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et l'article 10 de l'accord collectif du 2 juin 1999 ; Attendu qu'envisageant de réorganiser son établissement de Saint-Dizier, la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a informé et consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement sur ce projet et sur le plan social qu'elle avait établi ; qu.

pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique la rupture du contrat résultant d'un départ volontaire prévu par un accord collectif conclu en application des articles L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-4, L. 321-4-1 dans leur rédaction alors en vigueur, et L. 321-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'annulation du plan social et de son licenciement, l'arrêt retient qu'a été établi et mis en oeuvre un plan social comportant diverses mesures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le plan social.

au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause, sans autre analyse ; que, pour décider qu'un plan social.

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ; D'où il suit qu'en constatant que les mesures du plan social concernant les commerciaux ne comportaient pas de mesures.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que dans son arrêt du 22 février 1995, la Chambre sociale, si elle a indiqué que le reclassement devait être recherché même lorsqu'un plan social a été établi, n'a approuvé la cour d'appel d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse que parce que le plan social ne prévoyait aucune mesure de reclassement ; que les.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la seule référence dans la lettre de licenciement à une réduction progressive de l'activité de l'employeur, n'impliquait pas la suppression de l'emploi du salarié au jour du licenciement a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 septembre 1991 par la société Gattini Emballages en qualité d'opératrice machine, a été licenciée le 10 novembre 1998 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'annulation de son licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell & Co a présenté au comité d'entreprise un projet de plan de sauvegarde de l'emploi le 15 janvier 2003 lors de la première réunion du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail ; que, lors de la troisième réunion, le 26 février 2003, le comité d'entreprise a été appelé à émettre son avis .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause.