Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 21

de l'employeur à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui étaient applicables, s'est bornée à donner leur exacte qualification aux faits et actes se trouvant dans le débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le plan social et alloué.

dans le mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore du commun accord des parties, et que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail .

présent arrêt et tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de licenciement n'.

sont pris de la violation des articles 1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'après avoir laissé croire à M. X... que les financements nécessaires à la.

base légale aux regards des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4, et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause les propositions de reclassement interne énoncées dans un plan social s'apprécient au regard des possibilités de reclassement dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, en considération de leur situation économique ; que le plan social, qui proposait un certain nombre de reclassements en interne.

pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires, fondées sur l'insuffisance du plan social, la cour d'appel a retenu que si ce plan ne comporte aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois pouvant être offerts dans toutes les sociétés du groupe, il a fait un état des possibilités de.

les concernant, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail et des créations d'activités nouvelles, notamment par réindustrialisation du site .

que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail lorsque le plan social ne comporte pas de mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que, dès lors, en l'espèce la cour d'appel, qui a déclaré le salarié mal fondé à contester individuellement la régularité d'un plan social dont le contenu était définitif faute de contestation devant le tribunal de grande instance, a violé les dispositions susvisés .

par lettre du 30 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour irrégularité du plan social et nullité de son licenciement, l'arrêt retient que le salarié est mal fondé à contester individuellement la régularité du plan social dès lors que celui-ci a été régulièrement soumis au comité central d'entreprise, transmis à l'Inspection du Travail de Boulogne-sur-Mer et que son contenu est devenu définitif .

base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen ; Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour violation des dispositions du plan social, la cour d'appel retient, d'une part, que le salarié ne peut reprocher à l'entreprise de n'avoir pas respecté le délai auquel elle s'était engagée dans le plan social, alors qu'il avait demandé à.

versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même Code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; qu'en jugeant, cependant, en l'espèce que l'indemnité.

conséquences qui s'en évinçaient, la cour d'appel aurait violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail, deuxièmement, qu'en jugeant que le surplus d'indemnisation versée avait un caractère indemnitaire le faisant échapper aux principes égalitaires et qu'il ne procédait pas d'un des critères prévus par les textes prohibant les discriminations, la cour d'appel aurait violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que de tels moyens de.