Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 22

et quel était le périmètre du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en s'abstenant de s'.

pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires, fondées sur l'insuffisance du plan social, la cour d'appel a retenu que si ce plan ne comporte aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois pouvant être offerts dans toutes les sociétés du groupe, il a fait un état des possibilités dans les.

contexte dans lequel il s'inscrivait, a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que la compagnie Air Liberté n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en relevant que l'entreprise avait affiché à cinq reprises des listes de postes à pourvoir et qu'elle avait envoyé à chacun des salariés, également à plusieurs reprises, des fiches de postes disponibles dans les compagnies Air.

contexte dans lequel il s'inscrivait, a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que la compagnie Air Liberté n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en relevant que l'entreprise avait affiché à cinq reprises des listes de postes à pourvoir et qu'elle avait envoyé à chacun des salariés, également à plusieurs reprises, des fiches de postes disponibles dans les compagnies Air.

recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le licenciement de Mme X... au motif que son employeur, l'Office public départemental HLM de l'Ariège, n'avait pas établi de plan social alors que les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail étaient applicables, l'arrêt retient que l'Office comptait plus de 50 salariés entre octobre 1998 et janvier 1999, même en équivalent temps plein, en comptabilisant dans les effectifs les 29 salariés du GIE HLM de l'Ariège .

la procédure de consultation en application des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, et que sa carence caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants et L. 432-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que s'agissant du système de photocomposition Hermès, ce que le comité d.

mémoire susvisé et pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; Mais attendu, que, sans dénaturer le dossier d'information soumis aux représentants du personnel, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'il n'était pas établi que des possibilités de reclassement aient existé dans d'autres sociétés du groupe et que les mesures.

du plan social alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du Code du travail, le plan social que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre doit comporter, dès l'origine, des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier, des actions de reclassement ; qu'il doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, de manière à déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace .

et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; Et attendu que la cour d'appel qui a exactement qualifié la demande du salarié en ce qu'elle tendait à l'annulation du plan social, a légalement justifié sa décision .

des dommages intérêts, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel (Toulouse, 14 février 2002), outre les motifs critiqués, a également fondé sa décision sur le fait que Mme X... avait la qualité de salariée protégée au moment de son licenciement, de sorte qu'il était subordonné à une autorisation administrative préalable et qu'à défaut de celle-ci, il était nul .

de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de son licenciement, l'arrêt retient que le plan comportait des mesures suffisantes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plan social précisait le nombre, la nature et la localisation des emplois qui pouvaient être.