Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 23

par le plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie de l'AGS, qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement ou contribuer à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture ; qu'ayant relevé qu'en application du plan social, l'employeur s'était engagé à verser aux.

432-1 du Code du travail ne pouvaient être confondues avec la procédure prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que c'est donc à tort que la salariée souligne que la rupture du contrat de travail était directement motivée par l'une des causes énumérées non limitativement par l'article L. 321-1 du Code du travail ; que l'analyse des faits suffit pour établir que l'employeur n'entendait nullement rompre le contrat de travail, soit directement, soit.

a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les modifications décidées en juin 1998, pour les besoins de la réorganisation du service "fusion", ne pouvaient alors conduire l'employeur à envisager la rupture d'au moins dix contrats de travail dans une période de trente jours, sa décision échappe aux critiques du moyen .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine exprimée par le précédent arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et.

commun à tous les salariés, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de nullité du plan social et des licenciements subséquents, l'arrêt retient que le plan social décrit les actions de reclassement interne et externe conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le simple.

pour des motifs pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions sur la nature de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, d'abord, ne précise pas en quoi l'arrêt aurait violé les dispositions qu'il invoque, ensuite, manque en fait, dès lors que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié pour motif économique après mise en oeuvre d'un plan social .

de la procédure de licenciement économique sur le fondement de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, mais ouvre seulement droit pour les salariés à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce Code, réparant le préjudice résultant pour eux de l'irrégularité de la procédure de consultation ; qu'en prononçant la nullité du plan social et celle des licenciements subséquents à raison d'une simple irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et les articles L.

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que, si c'est à tort que la cour d'appel a dit que M. Y...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société Nina Ricci parfums du mois de mai 1972 au mois d'août 1973, puis du mois de septembre 1976 au mois d'avril 1983 et enfin à partir du mois de septembre 1984, dans un emploi de responsable d'emballage ; qu'en vue d'une réduction d'effectifs, la société Nina Ricci parfums a établi en 1998 un plan.

Vu l'article 1142 du Code civil, ensemble les articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour prononcer la nullité des procédures engagées le 9 avril 2001 et des plans sociaux alors présentés l'arrêt attaqué retient qu'ils constituent la violation des engagements relatifs au maintien du volume d'emplois précédemment pris ; Attendu cependant, que lorsque l'employeur ne tient pas l'engagement unilatéral qu'il a pris.

à la charge de l'employeur, a violé les articles L. 121-1 et suivants, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... qui avait refusé d'adhérer à la convention FNE le 12 mars 1998 et opté pour une convention de conversion le 7 avril 1998, avait entre-temps été dûment informé par l'employeur sur l'étendue exacte de ses droits ; qu'il en résulte que le salarié ayant en toute.

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le versement de l'indemnité de création ou de reprise d'entreprise prévue au plan social était soumise à une appréciation de la faisabilité du projet par une cellule instituée à cette fin, en a exactement déduit que cette circonstance ne permettait pas de.