Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2004, 01-46.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2004

Numéro d'affaire

01-46.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut Pasteur a engagé une procédure de licenciement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut Pasteur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social dans le cadre de laquelle Mme X... et onze autres salariés ont été licenciés, les uns le 27 août 1999, les autres le 8 décembre 1999 ; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi incident commun aux salariés : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée dans un mémoire en réponse remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors du délai prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident commun à tous les salariés, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de nullité du pl…