Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-40.725

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2004

Numéro d'affaire

02-40.725

Résumé

Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société SILEC, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées les société SAT et SAGEM a soumis au comité d'entreprise un projet de licenciement collectif pour motif économique de 318 salariés résultant de la fermeture du site de Riom après avoir initialement envisagé trois hypothèses ; que M. X... ainsi que treize salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Riom a accueilli leur demande au motif que l'employeur n'avait pas intégré dans ses calculs la préservation de l'emploi et avait excédé ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation par arrêt du 8 décembre 2002 (B.C n°…