Cour de cassation · 14 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.678

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

14 janvier 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Nina Ricci parfums aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été employé par la société Nina Ricci parfums du mois de mai 1972 au mois d'août 1973, puis du mois de septembre 1976 au mois d'avril 1983 et enfin à partir du mois de septembre 1984, dans un emploi de responsable d'emballage ; qu'en vue d'une réduction d'effectifs, la société Nina Ricci parfums a établi en 1998 un plan social qui contenait des mesures destinées aux salariés âgés de 50 ans ou plus dont les emplois étaient supprimés, auxquels était reconnue une priorité dans la proposition et dans l'attribution de postes offerts au reclassement des salariés ; que M. X..., qui était âgé de plus de 50 ans, s'est porté candidat à l'un des postes d'employé polyvalent offerts au reclassement du personnel et figurant sur une liste communiquée par l'employeur ; que sa candidature ayant été refusée le 20 décembre 1998, M. X... a été licencié le 22 décembre suivant, pour motif économique ;

Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il formait, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le 20 décembre 1998, la société Nina Ricci parfums, qui a procédé à quatre reclassements sur les postes d'employé polyvalent, a informé M. X... qu'elle n'avait pas retenu sa candidature au motif "qu'il était apparu que d'autres candidatures répondent davantage aux exigences requises par ce poste" ; que pour justifier son choix la société Nina Ricci parfums fait observer, sans être démentie par M. X..., ni par les éléments du dossier, que trois des salariés reclassés sur ces postes appartenaient déjà aux services généraux de Paris et possédaient une bonne connaissance de ce service, et que le quatrième salarié avait été reclassé sur le poste d'employé polyvalent-courrier, ce qui correspondait très exactement aux fonctions qu'il occupait précédemment sur un autre site ;

que d'autre part, le responsable chargé du recrutement pour ces quatre postes d'employé polyvalent a attesté des difficultés rencontrées par M. X... dans l'usage du français ; qu'en l'état de ces éléments, la cour estime que l'employeur qui disposait de la liberté de choisir les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise ne peut se voir reprocher un quelconque manquement à son obligation de reclassement ;

Attendu cependant que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité d'appliquer au salarié la priorité dans l'attribution des postes de reclassement qui lui était accordée dans le plan social ou si les salariés auxquels ces postes avaient été attribués remplissaient également la même condition d'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Nina Ricci parfums aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Textes cités

2 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société Nina Ricci parfums du mois de mai 1972 au mois d'août 1973, puis du mois de septembre 1976 au mois d'avril 1983 et enfin à partir du mois de septembre 1984, dans un emploi de responsable d'emballage ; qu'en vue d'une réduction d'effectifs, la société Nina Ricci parfums a établi en 1998 un plan social qui contenait des mesures destinées aux salariés …
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L. 321-4-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société Nina Ricci parfums du mois de mai 1972 au mois d'août 1973, puis du mois de septembre 1976 au mois d'avril 1983 et enfin à partir du mois de septembre 1984, dans un emploi de responsable d'emballage ; qu'en vue d'une réduction d'effectifs, la société Nina Ricci parfums a établi en 1998 un plan social qui contenait des mesures destinées aux salariés âgés de 50 ans ou …
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LicenciementPoints examinés
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Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
révues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel, qui constate qu
Demandes et arguments
sa candidature ayant été refusée le 20 décembre 1998, M. X... a été licencié le 22 décembre suivant, pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il formait, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le 20 décembre 1998, la société Nina Ricci parfums, qui a procédé à quatre reclassements sur les postes d'employé polyvalent, a informé M. X... qu'elle n'avait pas retenu sa candidature au motif "qu'il était apparu que d'autres candidature
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, la cour estime que l'employeur qui disposait de la liberté de choisir les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise ne peut se voir reprocher un quelconque manquement à son obligation de reclassement ; Attendu cependant que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou
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e, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligation de l'employeur","mise en oeuvre","contrôle","office du juge","plan social","portée","etendue","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","manquement à l'obligation de reclassement","contrat de travail, execution","employeur","obligations","reclassement du salarié","adaptation à l'emploi"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le
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l'un des postes d'employé polyvalent offerts au reclassement du personnel et figurant sur une liste communiquée par l'employeur ; que sa candidature ayant été refusée le 20 décembre 1998, M. X... a été licencié le 22 décembre suivant, pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il formait, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le 20 décembre 1998, la société Nina Ricci parfums, qui a procédé à quatre reclassements sur les postes d'empl
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els était reconnue une priorité dans la proposition et dans l'attribution de postes offerts au reclassement des salariés ; que M. X..., qui était âgé de plus de 50 ans, s'est porté candidat à l'un des postes d'employé polyvalent offerts au reclassement du personnel et figurant sur une liste communiquée par l'employeur ; que sa candidature ayant été refusée le 20 décembre 1998, M. X... a été licencié le 22 décembre suivant, pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il formait, a
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du français ; qu'en l'état de ces éléments, la cour estime que l'employeur qui disposait de la liberté de choisir les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise ne peut se voir reprocher un quelconque manquement à son obligation de reclassement ; Attendu cependant que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe de
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Identifiant source: 6079b1bd9ba5988459c53298

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