Cour de cassation · 22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :

Attendu qu'en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est pas recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et lui avoir en conséquence alloué des dommages intérêts, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel (Toulouse, 14 février 2002), outre les motifs critiqués, a également fondé sa décision sur le fait que Mme X... avait la qualité de salariée protégée au moment de son licenciement, de sorte qu'il était subordonné à une autorisation administrative préalable et qu'à défaut de celle-ci, il était nul ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.