Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-20.975

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2004

Numéro d'affaire

03-20.975

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... et MM. I... et J..., ci-dessous désignés "les requérants" à l'encontre de l'avis émis le 2 octobre 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseils d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en responsabilité formée par eux contre Mme K... et la SCP K... et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, ci-dessous désignée "la SCP" ; Attendu que la société Alcatel-Cit a mis en oeuvre un plan social prévoyant la fermeture du site de Querqueville où étaient employés les requérants ; que l'employeur s'est engagé à verser aux salariés une indemnité dont le montant variait en fontion de la nature de l'adhésion ou du refus d'adhésion des salariés…