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Cour de cassation · 18 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.294

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la banque d'arbitrage et de credit aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la banque d'arbitrage et de creditÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur adjoint à la Banque d'arbitrage et de crédit été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la Banque d'arbitrage et de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque d'arbitrage et de crédit à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur adjoint à la Banque d'arbitrage et de crédit été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 mai 2002), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circonstances qui ont été débattues devant les organes représentatifs du personnel, qu'en l'occurrence, la lettre du 20 janvier 1993 visait expressément que M. X... était compris dans une procédure de licenciement ayant donné lieu à la consultation des délégués du personnel, laquelle décrivait les phases successives de l'arrêt progressif des activités et faisait apparaitre que l'intéressé relevait de la phase I de sorte qu'en s'abstenant de se reporter audit projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés de l'entreprise et la suppression de poste de l'intéressé, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la seule référence dans la lettre de licenciement à une réduction progressive de l'activité de l'employeur, n'impliquait pas la suppression de l'emploi du salarié au jour du licenciement a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque d'arbitrage et de crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque d'arbitrage et de crédit à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … des activités et faisait apparaitre que l'intéressé relevait de la phase I de sorte qu'en s'abstenant de se reporter audit projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés de l'entreprise et la suppression de poste de l'intéressé, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la seule référence dans la lettre de licenciement à une réduction progressive de l'activité de l'employeur, n'impliquait pas la suppression de l'emploi du salarié au jour du licenciement a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait …
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  • L. 321-4Code du travail
    Passage cité
    … et faisait apparaitre que l'intéressé relevait de la phase I de sorte qu'en s'abstenant de se reporter audit projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés de l'entreprise et la suppression de poste de l'intéressé, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la seule référence dans la lettre de licenciement à une réduction progressive de l'activité de l'employeur, n'impliquait pas la suppression de l'emploi du salarié au jour du licenciement a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à …
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  • L. 321-4-1Code du travail
    Passage cité
    … apparaitre que l'intéressé relevait de la phase I de sorte qu'en s'abstenant de se reporter audit projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés de l'entreprise et la suppression de poste de l'intéressé, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la seule référence dans la lettre de licenciement à une réduction progressive de l'activité de l'employeur, n'impliquait pas la suppression de l'emploi du salarié au jour du licenciement a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    u'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 mai 2002), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle d
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    après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circonstances qui ont été débattues devant les organes représentatifs du personnel, qu'en l'occurrence, la lettre du 20 janvier 1993 visait exp
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    Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circonstances qui ont été débattues devant les organes représentatifs du personnel, qu'en l'occurrence, la lettre du 20 janvier 1993 visait expressément que M. X... était compris dans une procédure de licenciement ayant donné lieu à la consultation des délégués du personnel, laquelle
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    ud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 mai 2002), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circo
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    Demandes et arguments
    male de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 mai 2002), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circonstances qui
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    RANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur adjoint à la Banque d'arbitrage et de crédit été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 mai 2002), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ét
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    après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circonstances qui ont été débattues devant les organes représentatifs du personnel, qu'en l'occurrence, la lettre du 20 janvier 1993 visait expressément q
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