Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 19

et de les adapter à ces activités et catégories (violation des articles L. 321-4-1, alinéa 1, et L. 321-9 du Code du travail, L. 621-63, alinéa 3, L. 621-64, alinéa 2, du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985) ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le deuxième moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part et sans dénaturation, que l'employeur avait notifié à chacun des salariés licenciés, une note.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité de directeur d'agence régionale par la société SGED et exerçant en dernier lieu ses fonctions à Annecy, a été licencié le 22 décembre 1998 pour motif économique en raison de la fermeture de cette agence et de son refus d'une mutation ; Attendu que, pour écarter la nullité du licenciement.

-intérêts pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement.

d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturer les écritures des parties et sans modifier les termes du litige, a constaté que le plan social établi par la société Wolber était insuffisant, en a exactement déduit qu'il était atteint de nullité, en ce qu'il ne répondait pas aux exigences des articles L.

d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer les écritures des parties et sans modifier les termes du litige, a constaté que le plan social établi par la société Wolber était insuffisant, en a exactement déduit qu'il était atteint de nullité, en ce qu'il ne répondait pas aux exigences des articles L.

d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer les écritures des parties et sans modifier les termes du litige, a constaté que le plan social établi par la société Wolber était insuffisant, en a exactement déduit qu'il était atteint de nullité, en ce qu'il ne répondait pas aux exigences des articles L.

violé le texte susvisé ; 2 / que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, que le plan social présenté et mis en oeuvre par l'employeur doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en se bornant dès lors, pour affirmer que le plan social litigieux était conforme aux exigences.

1108 et 1134, alinéa 3, du Code civil, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective des banques alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas applicables aux candidats à un départ volontaire prévu par un plan social, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre ; que la cour d'appel qui, par une.

la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 321-4-1 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993 ; 2 / que l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que le plan social doit comporter des mesures de reclassement interne ; qu'en s'abstenant de vérifier.

la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 321-4-1 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993 ; 2 / que l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que le plan social doit comporter des mesures de reclassement interne ; qu'en s'abstenant de vérifier.

des premiers juges, pour des motifs pris des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition de modification de son contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la fermeture de l'établissement où.

plan social, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie de l'AGS, qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement professionnel des salariés ou contribuer à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture ; qu'ayant relevé que l'employeur avait l'obligation, en.