Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 18

Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, cette erreur de droit de la cour d'appel, dont.

étaient nuls, pour des motifs qui sont pris d'un violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le plan social présenté aux représentants du personnel ne comportait aucune information sur le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans le groupe dont relevait l'employeur et qui devaient être affectés au reclassement des salariés concernés par le projet de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que ce plan social, qui ne répondait pas aux exigences de l'article L.

pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au cours de la seconde réunion du comité d'entreprise, le liquidateur judiciaire s'était borné à annoncer le dépôt d'une demande de convention ASFNE et une démarche auprès de la Direction départementale du travail, qui n'avait pas été accomplie, a pu en déduire que ces mesures ne pouvaient constituer un plan de sauvegarde de l'emploi .

Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leur demande ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les dispositions du plan social comportaient un ensemble de mesures de reclassement interne et externe, a pu en déduire qu'elles répondaient aux exigences légales et étaient proportionnées au moyen de l'entreprise .

des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1, L. 321-2, L. 222-14-3 (L. 122-14-3) du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan et de proposer aux salariés dont le.

pris de défaut de motif, défaut de base légale, et violation des articles L. 321-4-1, 434-3 et 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement ou à défaut la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L.

que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en considérant que M. X... et les autres salariés licenciés n'étaient pas recevables à se prévaloir de la nullité du plan social résultant de la fixation par l'employeur seul de l'ordre du jour, dès lors que l'irrégularité n'avait pas été soulevée avant le terme de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 434-3 et L. 321-4-1 du Code du travail .

-42.858 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, et l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation de services lui confiant des opérations d'inspection dans le contrôle de la police de l'air à l'aéroport d'Orly ; que l'aéroport de Paris a concédé à compter de juin 1994 à la société Protectas le.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 2001 par la société Hays logistique France, en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 après consultation du comité d'entreprise et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société IBM France a mis en place le 1er octobre 1999 un plan social, dénommé projet social 1999, concernant la filière des semi-conducteurs, qui prévoyait diverses mesures à l'intention du personnel, notamment des dispenses d'activité définitive (OMDA) et des "offres de départ individualisées" (ODI), à l'intention des salariés remplissant certaines conditions et sous réserve de l'accord de l'employeur .

321-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état de la situation financière très difficile de la société et de la décision de supprimer l'emploi du salarié, a pu décider qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la BNP Paribas securities services faisait valoir que les notations professionnelles de M. X... depuis 1996 faisaient ressortir son expérience professionnelle et sa compétence et que les fonctions qu'il exerçait dans le domaine des emprunts obligataires requéraient une technicité particulière rendant difficile son remplacement .