Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 17

motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan, et de proposer à tous les salariés dont le licenciement est envisagé des emplois.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le salarié qui confirme son départ de l'entreprise malgré l'opposition de l'employeur et dont la décision est dictée par la conclusion d'un nouveau contrat de travail au sein d'un établissement concurrent exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce dans ses conclusions délaissées, BNP Paribas avait fait valoir que la rupture du contrat de travail de Mme X...

première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; Attendu que la société Aldi Marché dont le siège social est à Ennery (Moselle) exploite 66 magasins à prédominance alimentaire et un entrepôt ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de la.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de nullité du plan social et du licenciement, de réintégration et d'indemnisation de sa perte de salaire, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas d'un intérêt à contester la validité du plan social en se fondant sur l'absence d'indication de la localisation.

dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement énonçait que la rupture était motivée par la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a retenu que la réalité de ce motif n'était pas établie, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne prenant en compte, pour caractériser la possibilité ou l'impossibilité matérielle de réintégration du salarié ayant commis des actes de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l'égard de l'employeur, que l'intérêt propre du salarié concerné, sans examiner les conséquences de ladite réintégration du VRP au regard d'une.

rentables", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'exposant avait soutenu dans ses conclusions d'appel, d'une part, que l'employeur n'avait pas contesté que le nombre de licenciements était supérieur à neuf mais seulement prétendu que le nombre de licenciements prononcés n'avait pas atteint dix salariés sur une même période de trente jours, d'autre part, que le nombre de neuf.

est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ; qu'il en résulte que la procédure de licenciement collectif est nulle si un plan social n'a pas été établi avant que l'employeur propose à dix salariés au moins une proposition de modification de leur contrat de travail ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a statué dans.

et précises du plan social et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan social... ne présente pas l'existence de postes sur le site de Saint-Thibault-des-Vignes, susceptibles d'être proposés (aux salariés du centre de l'Isle d'Abeau), alors pourtant que le transfert des activités du centre de l'Isle d'Abeau au centre de Saint-.

pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-14-2, L. 321-4-1, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore d'un commun accord entre les parties ; Et attendu ensuite que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre.

motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-9, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 31 janvier 2000, applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur .