Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 16

- page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective du commerce à prédominance élémentaire, alors applicables ;" - page 2, ligne 36 : lire "... avenant n° 80 du 14 avril 2000..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1307 FS-P du 23 mai 2006 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son rachat par le groupe Euralcom, la société Lajous Industries a fait l'objet d'une réorganisation entraînant un licenciement collectif économique ; qu'elle a engagé le 2 juillet 2003 la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Hays logistique France, licenciée pour motif économique par lettre du 31 janvier 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi .

du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a relevé que le plan social, qui ne contenait que des mesures financées par le FNE, ne comportait aucune indication précise sur le nombre, la nature et la localisation des emplois pouvant être proposés pour un reclassement, d'autre part, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, malgré la situation de l'entreprise, il existait des postes de reclassement .

motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue en raison du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'insuffisance d'un plan social au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, prive les licenciements de cause réelle et sérieuse .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement économique émanant du liquidateur judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise en application duquel il est procédé au licenciement ; qu'en considérant que la référence au jugement de liquidation judiciaire prononcé le 24 septembre 1999, figurant dans la lettre de licenciement adressée par M.

opérées ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; qu'après avoir établi que le plan social prévoyait, dès sa présentation, que chacun des vingt-quatre salariés employés sur le site de Dreux se verrait proposer un emploi sur le site.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été licencié avant l'expiration du délai qui lui avait été donné pour faire connaître sa position quant à deux propositions de reclassement au sein de sociétés apparentées à la société MPG, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que M. X... et 18 autres salariés de la société KTC Fluid contrôle, employés dans l'établissement de Saint-Dizier, ont été licenciés pour motif économique entre octobre 2001 et avril 2002 à la suite de la fermeture de cet établissement ; qu'un accord collectif a été conclu le 31 juillet 2001 entre l'employeur et les organisations.

321-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des griefs du moyen que celui-ci prétend que l'association de droit allemand Goethe Institut, devenue l'association Goethe Institut Inter Nationes, constitue une entreprise et que c'est à son niveau qu'il convient de se placer.

motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois.

motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois.