Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-45.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2006

Numéro d'affaire

04-45.470

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Hays logistique France, licenciée pour motif économique par lettre du 31 janvier 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour allouer une somme à ce titre à la salariée, le conseil de prud'hommes retient qu'il résulte des conditions d'octroi de cette prime énoncées à la page 19 du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle est due pour les salariés restant jusqu'à une date déterminée et au prorata en cas de départ anticipé sur présentation du contrat de travail et que la salariée a été licenciée pour motif économi…