Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 15

de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article L. 321-4-1 du Code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure" sans en.

de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel.

1 / qu'en jugeant nul et non conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce à la proposition à chacun d'une mutation géographique pour un emploi équivalent, facilitée par de nombreuses aides (aide à la recherche de logement, à l'insertion du conjoint, prise en charge des frais de déplacement, indemnité de transfert, de double résidence de 8 100 francs.

pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement envisagées étaient insuffisantes et d'avoir déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements des salariés, et d'avoir en conséquence ordonné leur réintégration dans l'entreprise et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers diverses sommes à titre de dommages-intérêts .

pour connaître les possibilités d'emploi, sans violer l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les salariés intéressés faisaient valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise, improprement qualifié de plan social, tel qu'il avait été élaboré par le liquidateur, était totalement vide de toute mesure relative au reclassement interne des salariés ; que les liquidateurs.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L. 321-4-1 du code du travail pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'une somme au titre de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été licencié en vertu de l'autorisation de procéder à un certain nombre de licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, d'autre.

2 / que constitue un plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail le plan social qui contient des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement du personnel dans d'autres établissements et filiales ; qu'en l'espèce, le plan social de la société B-Braun Médical comportait 58 postes de reclassement disponibles sur les sites de Nogent-le-Rotrou, Ludre, Boulogne, et dans les filiales de B-Braun.

privé leur décision de base légale au regard des articles L.122-32-5 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que M. X... ait pu être régulièrement licencié pour inaptitude physique, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le salarié bénéficie du plan social, lequel s'applique à tout salarié appartenant aux catégories professionnelles visées par le projet de licenciement économique, quelles que soient par ailleurs les circonstances de la rupture de son contrat de travail .

qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil, et d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande d'annulation d'un plan social, en raison de son insuffisance ou d'.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'employeur, qui a proposé à des salariés différents postes aux fins de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, a satisfait à l'obligation qui lui incombait ; que la cour d'appel, qui a estimé que les efforts de reclassement individualisés avaient été insuffisants.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'employeur qui a proposé à des salariés différents postes aux fins de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique a satisfait à l'obligation qui lui incombait ; que la cour d'appel, qui a estimé que les efforts de reclassement individualisés avaient été insuffisants pour.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que si la pertinence d'un plan social s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, il doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe .