Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-46.398

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.398

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L 321…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 2001 par la société Hays logistique France, en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 après consultation du comité d'entreprise et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'une prime de fin d'activité, le jugement retient que celle-ci lui est due en application du plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la mise en place d'une prime de fin d'activité d'un montant maximum de 762,25 euros qui sera attribuée pour les salariés restant jusqu'à la fin du "dossier Carrefour" et sera "proratisée" en cas de départ anticipé par tranche, sur présenta…