Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 64

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement envisagées étaient insuffisantes et d'avoir déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements des salariés, et d'avoir en conséquence ordonné leur réintégration dans l'entreprise et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers diverses sommes à titre de dommages-intérêts .

que faute d'avoir tiré cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les salariés intéressés faisaient valoir le fait que la société-mère avait ôté à la société de Bayonne toute autonomie dans la conduite de sa politique commerciale, financière et économique et toute possibilité de développement de la production ; qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce de Bayonne.

Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, relevant qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur, ont pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .

ses obligations en la matière, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3 / qu'enfin l'employeur n'est tenu de rechercher et de proposer aux salariés que les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise ou à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'.

a fait application au cas d'espèce des dispositions nouvelles de l'article L. 321-1 du code du travail, prises dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 108), cependant que ce texte n'était pas applicable au licenciement litigieux survenu seulement le 24 septembre 2001 ; qu'en appréciant le respect des obligations de reclassement par l'employeur au regard de ce texte non applicable compte tenu de la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société Chloride France et de sa filiale espagnole sont établies ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application.

de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que si les juges du fond doivent apprécier le bien-fondé d'un motif de licenciement à la date de son prononcé, ils peuvent pour cette appréciation tenir compte d'éléments postérieurs qui corroborent ce motif ; qu'en affirmant que les arguments tirés par la société IMP du troisième rapport du cabinet Syndex étaient.

motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, s'agissant du licenciement d'une salariée enceinte, d'apprécier si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue une impossibilité, non liée à l'état de grossesse, de maintenir le contrat de travail ; que dès lors en décidant que le licenciement de la salariée était nul parce que la lettre de licenciement.

des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil, et d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande d'annulation d'un plan social, en raison de son insuffisance ou.

à l'UMO ne les rend pas pour autant disponibles, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement, l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le poste de la salariée ne l'était pas, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .