Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 04-48.198

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2006

Numéro d'affaire

04-48.198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-48.198 et H 04-48.276 ; Attendu que, selon l'arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-48.198 et H 04-48.276 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X... engagé comme attaché commercial par la société Novax en mai 1999, puis nommé responsable d'un groupe de commerciaux s'est vu proposer par lettre du 31 octobre 2002 la suppression de ses fonctions de responsable et la modification de sa rémunération, un délai d'un mois lui étant imparti pour prendre position ; qu'il a refusé cette offre par lettre du 15 novembre 2002 en demandant à garder ses fonctions et à bénéficier du statut de VRP ; que la société Novax n'a accepté que de lui reconnaître le statut de VRP par lettre du 3 décembre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 janvier 2003 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la fin de non…