Chambre sociale — pourvoi n° 05-45.314

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y..., pharmacienne, le 1er septembre 1985 en qualité de manoeuvre spécialisée, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2000 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2005) d'avoir dit son licenciement justifié par un motif économique, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L.321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisant mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise était suffisamment motivée et qui a fait ressortir que cette modification était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'officine, a, sans encourir les griefs des troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.