Cour de cassation · 21 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-44.734

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.

Dates essentielles

21 décembre 2006Décision rendue

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14 mai 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
21 décembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2004) que Mme X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois principal et incident
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2004) que Mme X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ;

Sur le pourvoi principal de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui étaient de nature à priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; qu'en l'espèce la salariée soutenait que le véritable motif du licenciement était de nature exclusivement économique et que d'ailleurs après son départ son poste n'avait pas été pourvu ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, sans rechercher la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas informé son employeur d'une assignation en redressement judiciaire, la cour d'appel, écartant par là même le moyen selon lequel le licenciement aurait eu pour fondement une cause économique, a, par ce seul motif et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, et de la violation de l'article 1315 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en redressement judiciaire avait été précédée de plusieurs démarches et mises en demeure émanant de l'URSSAF et que le montant de la créance était de 23 169,50 euros et fait ainsi ressortir la nécessaire connaissance, par l'employeur, de la situation génératrice de cette assignation, la cour d'appel a pu en déduire que le fait reproché à Mme X... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Textes cités

6 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… licenciement était de nature exclusivement économique et que d'ailleurs après son départ son poste n'avait pas été pourvu ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, sans rechercher la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas informé son employeur d'une assignation en redressement judiciaire, la cour d'appel, écartant par là même le moyen selon lequel le licenciement aurait eu pour fondement une cause économique, a, par ce seul motif et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… et que d'ailleurs après son départ son poste n'avait pas été pourvu ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, sans rechercher la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas informé son employeur d'une assignation en redressement judiciaire, la cour d'appel, écartant par là même le moyen selon lequel le licenciement aurait eu pour fondement une cause économique, a, par ce seul motif et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel, écartant par là même le moyen selon lequel le licenciement aurait eu pour fondement une cause économique, a, par ce seul motif et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, et de la violation de l'article 1315 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en redressement judiciaire avait été précédée de plusieurs démarches et mises en demeure émanant de l'URSSAF et que le montant de la créance était de 23 169,50 euros et fait ainsi …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… écartant par là même le moyen selon lequel le licenciement aurait eu pour fondement une cause économique, a, par ce seul motif et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, et de la violation de l'article 1315 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en redressement judiciaire avait été précédée de plusieurs démarches et mises en demeure émanant de l'URSSAF et que le montant de la créance était de 23 169,50 euros et fait ainsi ressortir la …
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Autres références (2)

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… par là même le moyen selon lequel le licenciement aurait eu pour fondement une cause économique, a, par ce seul motif et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, et de la violation de l'article 1315 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en redressement judiciaire avait été précédée de plusieurs démarches et mises en demeure émanant de l'URSSAF et que le montant de la créance était de 23 169,50 euros et fait ainsi ressortir la nécessaire …
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1315Code civil
Passage cité
… motif et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, et de la violation de l'article 1315 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en redressement judiciaire avait été précédée de plusieurs démarches et mises en demeure émanant de l'URSSAF et que le montant de la créance était de 23 169,50 euros et fait ainsi ressortir la nécessaire connaissance, par l'employeur, de la situation génératrice de cette assignation, la cour d'appel a pu en déduire que …
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me X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une c
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Demandes et arguments
'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ;
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du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui étaient de nature à priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartie
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en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait va
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posait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions
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de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui étaient de nature à priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; qu'en l'espèce la salariée soutenait que le vér
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ANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2004) que Mme X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il app
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le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui étaient de nature à priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement
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irés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, et de la violation de l'article 1315 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en redressement judiciaire avait été précédée de plusieurs démarches et mises en demeure émanant de l'URSSAF et que le montant de la créance était de 23 169,50 euros et fait ainsi ressortir la nécessaire connaissance, par l'employeur, de la situat
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Identifiant source: 613724d0cd5801467741894b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
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