Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 62

humaines" qu'il ne possédait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'après avoir annoncé au salarié qu'un poste de contrôleur de gestion pourrait lui être proposé à titre de reclassement, l'employeur a refusé de fournir à l'intéressé la définition précise de ce poste, les compétences qu'il requérait et la formation qui devait être envisagée ; qu'elle a.

2004), pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la suppression de l'emploi du salarié licencié n'était pas établie .

de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 321-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article L. 122-44 du code du travail, la société Novax fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais.

Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord.

120-4 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause que si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail exigent de l'employeur qu'il permette au salarié de disposer d'un délai de réflexion d'un mois pour se prononcer sur la proposition de modification du contrat de travail qui lui est faite, l'employeur peut en revanche prononcer sans délai son licenciement lorsque le salarié a opposé un refus avant l'expiration du délai d'un mois ; qu'en décidant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

rencontrées par la société Jean-Charles Moncourt, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Jean-Charles Moncourt formait un groupe avec l'EARL Domaine Moncourt ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait en se bornant à.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que l'appréciation de la modification de la qualification professionnelle du salarié se fait au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel a affirmé qu'"en sa qualité de directeur régional Ile-de-France Comptage et services, M. Didier X..., classé à l'échelon 180 dans la catégorie responsable d'une.

mise hors de cause pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la seule prise de participation dans le capital d'une société commerciale n'entraîne pas une modification dans sa situation juridique en sorte que les contrats de travail des salariés qu'elle emploie ne sont pas transmis au nouvel actionnaire, que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'en l'absence d'un lien de.

de travail, ne respecte pas les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer la cessation de la seule activité de fonderie, sans autre précision, a décidé à bon droit qu'elle ne répondait pas aux exigences légales de motivation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z... de A... ont été engagés en qualité de chauffeurs poids-lourds par la société Rouen Domicile, filiale de Sernam Transport ; que le 1er février 2000, Sernam Transport est devenue filiale de la SNCF ; qu'un protocole d'accord a été signé le 11 avril 2000 sur les conditions sociales du changement de.

souci de maintenir la compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique prononcé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la sauvegarde de la compétitivité s'entend de l'anticipation d'éventuelles difficultés futures et de la préservation de la position de l'entreprise sur son secteur d'activité, à l'exclusion de toute idée d'accroissement de la rentabilité .

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de rechercher et de proposer aux salariés les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises.