← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.239

Licenciement économique / PSELicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., salariée de la société Boots Healthcare qui l'employait en qualité de visiteur médical représentant de produits de diverses marques, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 juillet 2002 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Boots Healthcare qui l'employait en qualité de visiteur médical représentant de produits de diverses marques, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 juillet 2002 ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Boots Healthcare fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., des dommages-intérêts pour perte d'une chance de voir son contrat transféré, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 et 1382 du code civil et d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a estimé que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée de bénéficier de la possibilité du transfert à la société Beiersdorf des contrats de travail des salariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne démontre pas que son choix stratégique de supprimer l'activité visites médicales était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des difficultés économiques de la société et la nécessité de réorganiser celle-ci, et qu'elle en avait déduit que la décision de céder l'exploitation de la marque "Onagrine" à une autre personne morale était justifiée, la cour d'appel, qui ne pouvait porter une appréciation sur le choix fait par l'employeur de supprimer l'activité visites médicales au sein de son entreprise, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Textes cités

4 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a estimé que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée de bénéficier de la possibilité du transfert à la société Beiersdorf des contrats de travail des salariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne démontre pas que son choix stratégique de supprimer l'activité visites médicales était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des difficultés économiques de la société et la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … textes ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a estimé que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée de bénéficier de la possibilité du transfert à la société Beiersdorf des contrats de travail des salariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne démontre pas que son choix stratégique de supprimer l'activité visites médicales était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des difficultés économiques de la société et la nécessité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … Healthcare qui l'employait en qualité de visiteur médical représentant de produits de diverses marques, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Boots Healthcare fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., des dommages-intérêts pour perte d'une chance de voir son contrat transféré, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 et 1382 du code civil et d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a estimé que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée de bénéficier de la possibilité du transfert à la société Beiersdorf des contrats de travail des salariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; …
    Lire dans le texte
  • 1382Code civil
    Passage cité
    … Healthcare qui l'employait en qualité de visiteur médical représentant de produits de diverses marques, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Boots Healthcare fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., des dommages-intérêts pour perte d'une chance de voir son contrat transféré, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 et 1382 du code civil et d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a estimé que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée de bénéficier de la possibilité du transfert à la société Beiersdorf des contrats de travail des salariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Boots Healthcare qui l'employait en qualité de visiteur médical représentant de produits de diverses marques, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Boots Healthcare fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., des dommages-intérêts pour perte d'une chance de voir son contrat transféré, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 11
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    uvait porter une appréciation sur le choix fait par l'employeur de supprimer l'activité visites médicales au sein de son entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    lariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne démontre pas que son choix stratégique de supprimer l'activité visites médicales était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    uvait porter une appréciation sur le choix fait par l'employeur de supprimer l'activité visites médicales au sein de son entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devan
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne démontre pas que son choix stratégique de supprimer l'activité visites médicales était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des difficultés économiques de la société et la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    choix fait par l'employeur de supprimer l'activité visites médicales au sein de son entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724d7cd58014677418c8d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel