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Cour de cassation · 21 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.384

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire sur préavis, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Clinique Saint-OrensÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Clinique Saint-Orens aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 1988 par la Clinique de Saint-Orens et travaillant en dernier lieu comme cuisinier, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire sur préavis, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Clinique Saint-Orens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Saint-Orens à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 1988 par la Clinique de Saint-Orens et travaillant en dernier lieu comme cuisinier, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par sa nature même le service de restauration aux patients imposait à la clinique des charges et des contraintes liées aux exigences de qualité et au respect des normes d'hygiène très lourdes qui handicapaient le fonctionnement et l'organisation de la clinique en ne lui permettant pas de consacrer tous ses efforts à l'accomplissement de sa mission essentielle originelle qui est par sa nature médicale, et que l'externalisation de cette activité est de nature à améliorer la qualité du service rendu aux patients et à décharger le service d'importantes contraintes ;

Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-8 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre des majorations pour travail des jours fériés et des dimanches prévues par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas travaillé pendant son préavis, il ne peut y prétendre ;

qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire sur préavis, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Clinique Saint-Orens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Saint-Orens à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 1988 par la Clinique de Saint-Orens et travaillant en dernier lieu comme cuisinier, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par sa nature même le service de restauration aux patients imposait à la clinique des charges et des contraintes liées aux exigences de qualité et au respect des normes d'hygiène très lourdes qui handicapaient le fonctionnement et l'organisation de la clinique en ne lui …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … sa nature médicale, et que l'externalisation de cette activité est de nature à améliorer la qualité du service rendu aux patients et à décharger le service d'importantes contraintes ; Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre des majorations pour travail …
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Conventions citées

  • Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'arrêt retientConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre des majorations pour travail des jours fériés et des dimanches prévues par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas travaillé pendant son préavis, il ne peut y prétendre ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire sur préavis, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre …
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    UPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 1988 par la Clinique de Saint-Orens et travaillant en dernier lieu comme cuisinier, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724c9cd580146774185cc
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