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Cour de cassation · 31 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.947

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Conserverie DavinÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé par la société Conserverie Davin depuis le 30 juin 1997 en qualité de technicien de production, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2001 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Conserverie Davin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., employé par la société Conserverie Davin depuis le 30 juin 1997 en qualité de technicien de production, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2001 ;

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économique du licenciement est rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Conserverie Davin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Conserverie Davin depuis le 30 juin 1997 en qualité de technicien de production, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2001 ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économique du …
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    a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2001 ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du
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    e branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économique du licenciement est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi q
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    e le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économique du licenciement est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
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    ié pour motif économique le 18 juillet 2001 ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économi
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    ur motif économique le 18 juillet 2001 ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économique du licen
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    né de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Con
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    imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économique du licenciement est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arr
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724decd5801467741908b
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