Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 8

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que le Crédit lyonnais avait procédé en 1995 à des recrutements portant sur des activités compatibles avec la qualification de M. X... sans dire à partir de quelles pièces s'évinçait cette constatation ni procéder à une analyse, même sommaire, de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

susvisés, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi ; d'autre part, que les salariés dont la priorité de réembauchage n'a pas été respectée ont droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux deux mois de salaires retenus par le jugement .

ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Renolux France Industrie avait repris l'entité économique de la société Renolux et de sa filiale la société Baby J a exactement décidé qu'elle était tenue de respecter la priorité de réembauchage à l'égard de M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les emplois disponibles que l'employeur n'avait pas proposés au salarié étaient compatibles avec la qualification de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en considérant que la lettre de licenciement du 6 mai 1996 était régulière invoquant "un manque de travail dû à un arrêt du marché gendarmerie" et ne mentionnant pas la priorité de réembauchage satisfait aux prescriptions légales, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'.

par fausse application des articles L. 321-1, L. 321-5, L. 322-3 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait invoqué, comme motif de licenciement, le refus du.

le droit à la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en effet, la date de la rupture ne coïncide pas toujours avec la fin du préavis et peut se situer à la date de la notification de la lettre de licenciement ; que la conception retenue par la cour d'appel revient à permettre à l'employeur d'engager des nouveaux salariés pendant la durée du préavis sans avoir à respecter la priorité de réembauchage .

pour accident de travail ne sont pas disponibles au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société MSI holding international faisait pertinemment valoir dans ses écritures que l'emploi de chauffeur-livreur pourvu le 17 novembre 1994 concernait le poste d'un salarié arrêté pour accident de travail, comme en atteste la déclaration d'accident régulièrement versée aux débats ; que la cour d'appel, qui se fonde pourtant exclusivement sur la non-proposition de ce poste à M.

Et sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que ne peuvent être cumulées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z... et X..., salariées de la société Manares-Covett, ont été licenciées pour motif économique le 3 janvier 1995 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société à verser aux intéressées des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage.

la cour d'appel a conjointement violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-14 du Code du travail ; 4 / que constitue une circonstance étrangère à l'état de l'employée, autorisant le licenciement malgré la grossesse, la cause économique impliquant un réorganisation de l'entreprise et la suppression de l'emploi occupé par la salariée à la suite du licenciement économique ; qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était nul en l'.

inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que, si le droit à priorité de réembauchage ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le poste pourvu par la société Setec Foulquier et non proposé au salarié était destiné à être commun à cette société et à la société Setec Bâtiment, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décison .