Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2002, 00-41.429

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2002

Numéro d'affaire

00-41.429

Résumé

Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois devenus vacants sont ou non compatibles avec la qualification acquise par les salariés qui avaient demandé à bénéficier de cette priorité.

Extrait

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kalker, la juridiction commerciale a arrêté le 25 mars 1997 un plan de redressement par cession, au profit d'une société Kalker France constituée à cette fin, qui excluait de la cession les activités aéronautique et rondelles ; que des salariés licenciés en exécution du plan ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'ils ont ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, dirigées contre la société cessionnaire, à laquelle ils reprochaient d'avoir violé la priorité de réembauchage dont ils bénéficiaient ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Kalker France : Attendu que la société Kalker France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités à MM. X..., Z..., A... et B..., au titre du non-resp…