Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 7

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 321-14 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'étant tenu que d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, et non de lui assurer une formation pour qu'il puisse occuper un emploi devenu disponible, la cour d'appel a ajouté à l'article L 321-14 du Code du travail une obligation à la charge de l'employeur que ce texte ne contient pas et qu'elle a, dès lors, violé .

(ce en quoi elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail) ; - que la priorité de réembauchage porte sur tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié licencié ; (que) la cour d'appel ne (pouvait) affirmer que les éléments produits par la société CEC+I ne permett(ai)ent pas de déterminer la qualification des salariés soi-disant embauchés en violation de la priorité de réembauchage, alors même que l'ensemble de ces éléments figur(ai)ent au dossier.

peser sur le salarié le risque de la preuve, en violation de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cassation intervenue sur le troisième moyen du pourvoi formé par la Mutuelle du Mans rend inopérant le moyen ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

peser sur le salarié le risque de la preuve, en violation de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cassation intervenue sur le troisième moyen du pourvoi formé par la Mutuelle du Mans rend inopérant le moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 86 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et le paragraphe III du protocole d'accord du 1er janvier 1995 ; Attendu.

Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 321-14 du Code du ravail ; Attendu que, pour débouter les salariés licenciés des demandes en paiement de dommages et intérêts qu'ils formaient au titre d'une violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a relevé que, bien qu'elle se soit engagée à reprendre une partie des salariés licenciés, la société Boxter Recycling n'avait aucune obligation de réembauche au regard de l'article L.

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel énonce qu'il résulte des attestations produites aux débats par le salarié que des personnes avaient été embauchées au poste de chef de reprise, poste précédemment occupé par M. X..., après le licenciement de celui-ci ; que ce poste n'a pas été proposé à l'intéressé qui avait fait valoir sa priorité de réembauchage .

pour une durée de un mois chacun, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que pendant la période d'embauche prioritaire, la société Carrières et fours à chaux de Dugny n'a engagé que des secrétaires et des laborantins, à des emplois ne correspondant pas aux aptitudes professionnelles du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société Carrières et fours à.

pour une durée de un mois chacun, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que pendant la période d'embauche prioritaire, la société Carrières et Fours à Chaux de Dugny n'a engagé que des secrétaires et des laborantins, à des emplois ne correspondant pas aux aptitudes professionnelles du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société Carrières et Fours à.

été engagé que pour remplacer les salariés en congé, a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un employé libre-service avait été engagé moins d'un mois après le licenciement de M. X... et que la société ne fournissait pas d'explication sur la raison pour laquelle ce poste n'avait pas été offert à ce dernier et ne soutenait pas qu'il était incompatible avec sa qualification, la cour d'appel n'était pas tenue de se livrer à d'autres recherches .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était abstenu de produire le livre des entrées et sorties du personnel et ayant constaté que des embauches dans des emplois similaires à celui occupé par le salarié avaient été réalisées peu de temps après le licenciement, a pu décider, abstraction faite.

demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, peu important que cette demande ait été faite auprès de l'auteur du licenciement ; Attendu que, pour débouter M. Y... de la demande qu'il formait contre la société Baudry au titre d'une violation de la priorité de réembauchage, la cour.

volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification que pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été licenciée le 19 octobre 1992 et que la société Nestlé n'avait procédé à l'embauche de.