Cour de cassation · 20 juin 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.144

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 juin 2002Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 juin 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
20 juin 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... était salarié de la société GLP Vins depuis 1989 et exerçait les fonctions de chef de magasin avec la qualification d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 juin 1996 après avoir refusé un poste de reclassement qui supposait un déclassement en qualité d'employé ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société GLP Vins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GLP Vins, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Armand X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société GLP Vins, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... était salarié de la société GLP Vins depuis 1989 et exerçait les fonctions de chef de magasin avec la qualification d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 juin 1996 après avoir refusé un poste de reclassement qui supposait un déclassement en qualité d'employé ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi, ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de ce chef ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 alinéa 1er du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était abstenu de produire le livre des entrées et sorties du personnel et ayant constaté que des embauches dans des emplois similaires à celui occupé par le salarié avaient été réalisées peu de temps après le licenciement, a pu décider, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, que l'employeur ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de le reclasser à un poste correspondant à sa qualification et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GLP Vins aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi, ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de ce chef ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi, ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de ce chef ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-14Code du travail
Passage cité
… pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi, ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de ce chef ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était abstenu de produire le livre des entrées et sorties du personnel et ayant constaté que des embauches dans des emplois similaires à celui occupé par le salarié avaient été réalisées peu de temps après le licenciement, a pu décider, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s avoir refusé un poste de reclassement qui supposait un déclassement en qualité d'employé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans caus
Lire dans le texte
Demandes et arguments
fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et séri
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
poste de reclassement qui supposait un déclassement en qualité d'employé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi, ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de ce chef ; q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ait sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi, ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de ce chef ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était abstenu de p
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la société GLP Vins depuis 1989 et exerçait les fonctions de chef de magasin avec la qualification d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 juin 1996 après avoir refusé un poste de reclassement qui supposait un déclassement en qualité d'employé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieu
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
que M. X... était salarié de la société GLP Vins depuis 1989 et exerçait les fonctions de chef de magasin avec la qualification d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 juin 1996 après avoir refusé un poste de reclassement qui supposait un déclassement en qualité d'employé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723efcd58014677410175

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 19-23.553Cite aussi l’article L. 321-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement