Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 01-40.159

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2002

Numéro d'affaire

01-40.159

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de juillet 1972 de M. X... avec la compagnie UTA a été repri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de juillet 1972 de M. X... avec la compagnie UTA a été repris le 1er janvier 1992 par la société Air France ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 4 novembre 1993, une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que sa candidature au poste disponible "Yield Management" proposé par la société Air France a été refusée par cette dernière le 27 octobre 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour absence de concession de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000) ne comporte pas la mention des noms des juges qui ont délibéré, alors, selon le…