Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 9

vacant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est référée à la qualification des salariées et non à leur classification hiérarchique ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen ; Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur était patente .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie sur tout emploi devenu disponible dans l'entreprise et compatible avec sa qualification d'une priorité de réembauchage durant un an à compter de la date de la rupture s'il manifeste son intention d.

l'employeur qu'à partir du moment où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; qu'en l'espèce la société Bigard versait régulièrement aux débats un courrier adressé à M. X... en date du 23 mars 1993 aux termes duquel elle rappelait à ce dernier qu'il n'avait pas manifesté son désir de bénéficier de ladite priorité dans le délai légal de quatre mois ; que la cour d'appel, qui confirme cependant l'.

licenciement de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 3 ) qu'en tout état de cause, le salarié ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage que s'il en a accepté expressément le bénéfice, qu'en relevant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le salarié pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si M. Z... avait manifesté sa volonté d'en bénéficier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

offerts, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, postérieurement au licenciement de M. X..., l'employeur n'avait procédé à aucune embauche et que seuls des remplacements pour de courtes périodes avaient été effectués ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que la circonstance qu'un licenciement prononcé pour motif économique soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne lui retire pas sa nature juridique de licenciement économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que cette indemnité ne pouvait être allouée puisque le licenciement a été jugé comme ne reposant pas sur une cause économique .

s'en évinçaient, entachant ainsi sa décision d'une violation des articles L. 321-14 et L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit informer, dans l'année de la rupture, le salarié qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage, de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification même si le contrat proposé ne porte ni sur les mêmes fonctions ni sur les mêmes horaires ; que la cour d'appel en ne.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... qui était salarié de la société Alpha secours, en qualité de chauffeur ambulancier, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1997 ; que M. X... a informé son employeur, le 7 avril 1997, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'estimant que cette priorité n'avait pas été respectée, le salarié a engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité en application de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus de la modification de son contrat de travail par le salarié sans préciser la raison économique ni même décrire le contexte économique de l'entreprise, a pu décider que cette lettre était insuffisamment motivée et que, dès lors, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus de la modification de son contrat de travail par le salarié, sans préciser la raison économique, ni même décrire le contexte économique de l'entreprise, a pu décider que cette lettre était insuffisamment motivée, et que, dès lors, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

des règles et principes qui gouvernent la priorité d'embauche et l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les opportunités d'embauche avaient été portées à la connaissance du salarié, sans tenir compte des restrictions émises par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un.

Mais sur le premier moyen tel qu'il résulte du mémoire déposé le 22 mars 1999 : Vu l'article L 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué, après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a décidé que ces dommages-intérêts n'étaient pas dus puisque la priorité de réembauchage ne bénéficie qu'au salarié licencié pour motif économique, motif non retenu en l'espèce .