Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 10

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que le cumul des sanctions pour irrégularité de forme et pour irrégularité de fond est interdit ; qu'en accordant tout à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour défaut de mention, dans la lettre de licenciement, de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé les articles L.

légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour.

légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour attribuer au salarié une somme en réparation du préjudice causé par la violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce qu'il est constant que la société AMI a fait appel à M. X... alors qu'il était en cours de préavis ce qui ne saurait établir qu'elle a respecté la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail et les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu, les fonctions de directeur de département, au service de la société Parker Pen France, devenue, par suite d'une fusion-absorption, la société Gillette Y... ; que, par lettre du 18 août 1994, M. X... a été licencié pour motif économique à effet du 5 septembre 1994 .

licenciement, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé ainsi l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que selon les termes de l'offre d'emploi n° 05/81.034/03 et ceux de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial", de "formation supérieure Bac+2", "la pratique courante d'une langue étrangère (allemand ou anglais) étant appréciée" ; qu'en décidant dès lors que les candidats recherchés.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait constater la violation de la priorité de réembauchage au profit de M. Y... à l'occasion de deux postes de répartiteur de tracfic attribués à d'autres salariés sans répondre aux conclusions de l'employeur démontrant que le premier poste avait été attribué à un autre salarié, M. X..., salarié protégé reclassé au.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; alors que, sixièmement, un licenciement pour motif non économique n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective du personnel des banques, qu'en l'espèce, après avoir affirmé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel a évalué le préjudice subi.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors 2 /, subsidiairement, que le fait pour l'employeur d'engager, en remplacement des salariés qu'il a licenciés, pour refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail, d'autres salariés aux conditions nouvelles, ne constitue ni une violation de l'obligation de réembauchage qui ne peut résulter que de l'absence de proposition.

de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique et que le salarié est fondé à prétendre à la réparation du préjudice que lui causent l'absence de convention de conversion et le non-respect de la priorité de réembauchage ; Que les moyens ne sont pas fondés .

volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail, l'employeur est tenu de l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification pendant le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que trois postes de secrétaire commerciale, compatibles avec la qualification de Mme X..., avaient été pourvus par contrats de travail à durée indéterminée à partir du 1er avril 1994 .