Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 11

d'indemnité alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que la demande de bénéficier de la priorité.

employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que le droit à la priorité de réembauchage ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait s'en prévaloir sur des emplois qui n'avaient pas été créés par la société Intexal ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de réembauchage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé qu'un emploi compatible avec la qualification n'est pas forcément un emploi identique, a exactement décidé que l'employeur, en ne proposant pas à la salariée, qui avait.

application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-14 du même Code ; Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a dès lors, décidé à bon droit que l'employeur était tenu à la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodel Dune aux dépens .

sur le marché des obligations, a violé les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les emplois pourvus postérieurement ne correspondaient pas au poste que la salariée occupait dans l'entreprise et n'étaient pas compatibles avec sa qualification, la cour d'appel a pu décider que la société n'avait pas méconnu son obligation relative à la priorité de réembauchage ; Que le moyen n'est pas fondé .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en vertu du second, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le Tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en vertu du second, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire .

233 à 98-46.236 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, et L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., Mme X..., M. Y... et M. A..., employés de la société France-Ceram, ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 1996 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de.

qu'ainsi, la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les emplois des personnes recrutées postérieurement au licenciement nécessitaient des compétences et qualifications supérieures à celles dont pouvait se prévaloir le salarié, a légalement justifié sa décision .

. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la seule adhésion d'un salarié licencié pour motif économique à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, ne lui interdit pas de réclamer le bénéfice de la priorité de réembauchage et de retrouver une activité professionnelle, le versement de cette allocation étant en ce cas suspendu au cours de la période d'exercice de cette activité .

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ne peuvent être alloués au salarié dès lors que le licenciement pour motif économique dont il a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse justificative sur le plan économique .

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail étant inapplicables, l'employeur n'avait pas à informer la salariée de la priorité de réembauchage et que celle-ci n'invoquait pas une violation de l'article L.