Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 12

ne faisait pas état de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et dont la mention doit figurer dans la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du même Code ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.

alors, de quatrième part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant le délai d'un an, à compter de la rupture effective définitive de son contrat de travail, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que, dès lors, en décidant qu'il convenait de condamner la SOGAP à verser à M.

avaient pu être pourvus en interne, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune embauche de salarié n'était intervenue, a pu décider que l'employeur n'avait pas violé ses obligations résultant de la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé .

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 321-14 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique, ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans le délai de quatre mois à partir de cette date .

du fond, doit être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait engagé un autre salarié en qualité de tourneur avant de proposer le poste à M. X..., a décidé que cette circonstance est inopérante pour justifier la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Moulin Galland à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait fait connaître, le 24 mars 1994, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage, a relevé qu'un salarié avait été engagé, dès février 1994, sur un poste compatible avec la qualification de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1989 en qualité de journaliste, a été licencié pour motif économique le 22 mai 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'établit pas l'existence d'un préjudice.

Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'employeur lui avait proposé de le réembaucher quelques temps après son licenciement, ce qu'il avait refusé en sorte que l'employeur, même s'il avait omis.

à l'arrêt d'avoir jugé que la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail peut être invoquée par tout salarié ayant accepté un départ volontaire dans les conditions prévues au plan d'adaptation des emplois 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 321-1 du Code du travail, qui n'exclut aucunement la solution du départ volontaire, ne saurait avoir pour effet d'imposer à l'employeur de réembaucher un salarié.

application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-14 du même Code ; et alors, subsidiairement, que l'obligation faite à l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification peut être limitée aux emplois pour lesquels le salarié a demandé sa réintégration ; qu'il résulte des propres mentions de sa lettre du 26 juillet 1991, que la salariée licenciée s'est bornée à.

de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que les articles L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode particulier de preuve de ce qu'il a fait une offre de réembauchage ; qu'en se déterminant au motif que la preuve de l'offre de réembauchage ne pourrait résulter certainement que d'une lettre adressée nominativement au salarié, lettre qui n'existe pas en l'espèce et qui ne saurait être suppléée par une attestation du directeur des ressources humaines, la cour d'appel a nécessairement violé les articles L.

) licenciement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve, a constaté que si la société Soprema justifiait avoir fait des recherches de reclassement dans certaines de ses unités, ces recherches n'avaient pas été étendues à toutes les agences ou usines de l'entreprise, et, en particulier celle du Mans où une secrétaire avait quitté son poste à la même période .