Cour de cassation · 11 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.234

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

11 mai 1999Décision rendue

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2 novembre 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
11 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la société CIAM en qualité de dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIAM ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Duriez, demeurant ..., lotissement Coteaux des Balquières, 12850 Onet-le-Château,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société CIAM, société anonyme, dont le siège est ... Rodez,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., au service de la société CIAM en qualité de dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effectifs au cours de la période du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122-14-2, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'employeur lui avait proposé de le réembaucher quelques temps après son licenciement, ce qu'il avait refusé en sorte que l'employeur, même s'il avait omis cette mention dans la lettre de licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations et que le salarié n'avait pas subi de préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIAM ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société CIAM en qualité de dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effectifs au cours de la période du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise, elle n'a pas donné de …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effectifs au cours de la période du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'employeur lui avait proposé de le réembaucher quelques temps après son licenciement, ce qu'il avait refusé en sorte que l'employeur, même s'il avait omis cette mention dans la lettre de …
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L. 321-14Code du travail
Passage cité
… cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effectifs au cours de la période du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'employeur lui avait proposé de le réembaucher quelques temps après son licenciement, ce qu'il avait refusé en sorte que l'employeur, même s'il avait omis cette mention dans la lettre de licenciement, n'avait pas manqué à ses …
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LicenciementDemandes et arguments
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dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effectifs au cours de la période du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou une réorganisation
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l ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effectifs au cours de la période du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code
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ettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'employeur lui avait proposé de le réembaucher quelques temps après son licenciement, ce qu'il avait refusé en sorte que l'employeur, même s'il avait omis cette mention dans la lettre de licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations et que le salarié n'avait pas subi de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit ré
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onseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société CIAM en qualité de dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effecti
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Identifiant source: 61372353cd58014677408510

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 19-23.553Cite aussi l’article L. 321-14 du Code du travail
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