Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 13

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dumez à payer au salarié des dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces régulièrement versées aux débats que, notamment, M. A... a été engagé le 1er avril 1993 en qualité de directeur de projet secteur Moyen-Orient et qu'il a eu en charge à ce titre la Lybie dont M.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'existence de la priorité de réembauchage, a retenu que les premiers juges avaient justement apprécié le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement .

moyen, qu'en relevant que l'association a respecté les termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, selon lequel l'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de tout emploi devenu disponible, sans mentionner les termes "et compatible avec sa qualitification", le jugement viole ce texte ; Mais attendu que le moyen qui n'est pas dirigé contre un chef du dispositif du jugement attaqué est irrecevable ; Sur le.

de M. X... : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 alinéa 3 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour n'allouer à M. X... qu'une indemnité égale à un mois de salaire, la cour d'appel relève, par motif adopté des premiers juges que la mention relative à la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement est obligatoire, est qu'elle ne figure pas dans celle notifiée à M. X..., et énonce qu'il n'est pas établi que celui-ci a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage dans les délais légaux .

moyen, que la demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail a été régulièrement adressée à l'employeur qui est de droit président du comité d'entreprise ; que ce dernier dans la mesure où il conteste avoir reçu une telle demande devait, ayant connaissance avant l'expiration du délai de quatre mois qu'un poste serait disponible, en informer le salarié car ne pas le faire serait présumer de la renonciation du salarié à la priorité de rembauchage .

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Primalait à payer à Mme X... une somme pour violation de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme Z..., licenciée en même temps que Mme X..., avait été réembauchée le 1er avril 1995 en qualité de caviste, que lors de son licenciement Mme Z... occupait un emploi administratif, qu'au vu du dossier Mme Z...

réembauchage dont bénéficiait la salariée, a violé les articles L.121-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel appréciant le motif économique invoqué par l'employeur, a estimé qu'à la date du licenciement les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; qu'elle a ainsi, sans être tenue à d'autres investigations, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen.

que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser les salariées en leur proposant, à défaut d'emploi disponible de la même catégorie que le leur, une modification de leur contrat de travail pour occuper des emplois de catégorie inférieure qui se sont trouvés disponibles au même moment, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; alors qu'en retenant que la SNC Elaris avait soumis deux offres de reclassement interne que le salarié a décliné tout en considérant que la société avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé.

pour le travail d'agent de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en omettant de préciser en quoi l'exercice d'un travail éventuellement de nuit et parfois seul supposait une qualification particulière qui aurait fait défaut à la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé derechef l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X...

exclus du droit de priorité dans le réembauchage prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail et alors, en outre, qu'une embauche par contrat à durée indéterminée constatée par la cour d'appel a également été effectuée par le GIE Y... Heidsieck le 1er avril 1993 sans qu'il soit démontré que le poste n'était pas compatible avec la qualification de M. X... lequel avait préalablement fait valoir son droit de priorité dans le réembauchage .