Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 13

; que, par ailleurs la méconnaissance éventuelle, par l'employeur, de la priorité de réembauchage n'emporte pas nullité du licenciement antérieur ; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement le 10 janvier 1994 de ce que l'employeur ne démontrait pas l'absence de postes disponibles "fin 1993 ou dans les mois suivant (ce) licenciement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement. Il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette lettre, qui fixe les limites du litige, se bornait à faire état de la suppression du poste du salarié et de son refus de reclassement dans une société du groupe, sans préciser les raisons économiques, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L.

; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de cette obligation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthume, 1er octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'en relevant que l'association a respecté les termes de l'article L.

; qu'ayant constaté que l'employeur s'était déterminé en tenant compte effectivement des aptitudes des salariés et de leurs situations familiales respectives, elle a pu décider que l'ordre du licenciement n'avait pas été méconnu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de la société Hardi France et le cinquième moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 alinéa 3 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour n'allouer à M. X... qu'une indemnité égale à un mois de salaire, la cour d'appel relève, par motif adopté des premiers juges que la mention relative à la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement est obligatoire, est qu'elle ne figure pas dans celle notifiée à M.

; que cette lettre n'était nullement remise en cause par la transaction intervenue le 3 janvier 1994 ; qu'elle est, d'ailleurs, conforme aux dispositions du Code du travail ; qu'il importe peu que Mme X... ait été ou non dispensée d'effectuer son préavis et que celui-ci ait été réglé en une seule fois ; qu'il est, d'ailleurs, conforme à une jurisprudence constante que le délai d'un an prévu par l'article L.

; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et par là-même, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de rembauchage alors, selon le moyen, que la demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L.

L'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise sauf à communiquer au juge, en cas de contestation du salarié, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

poste de vendeuse disponible dans un autre magasin ; que la cour d'appel qui, pour conclure au non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, s'est fondée sur cette proposition d'embauche formulée plus d'un mois après le licenciement, dans le cadre de la priorité de réembauchage dont bénéficiait la salariée, a violé les articles L.121-1 et L.

; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue par les salariées en cause ; et alors, enfin, que la violation de la priorité de réembauchage ne pouvait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L.

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.

Ayant relevé que la salariée, licenciée pour motif économique, avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, auquel elle prétendait dans le cadre de la priorité de réembauchage, n'était pas compatible avec sa qualification.