← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.326

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société CIFN Dialoge, dont le siège est ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes du Havre, 16 avril 1996), Mme Z..., salariée de la société CFIN Dialoge dont l'activité de nettoyage a été reprise par une autre entreprise a refusé le transfert qui lui étaient proposé ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993, sous réserve d'acceptation de la convention de conversion, après avoir informé le 12 août 1993 son employeur qui en a pris acte, de son désir d'être reclassée dans l'entreprise en qualité de gardienne ou tout autre emploi ; que se prévalant de la réitération de cette demande le 8 décembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant 19, rue A. M. X..., 76620 Le Havre,

en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société CIFN Dialoge, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société CIFN Dialoge, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes du Havre, 16 avril 1996), Mme Z..., salariée de la société CFIN Dialoge dont l'activité de nettoyage a été reprise par une autre entreprise a refusé le transfert qui lui étaient proposé ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993, sous réserve d'acceptation de la convention de conversion, après avoir informé le 12 août 1993 son employeur qui en a pris acte, de son désir d'être reclassée dans l'entreprise en qualité de gardienne ou tout autre emploi ; que se prévalant de la réitération de cette demande le 8 décembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que la société CFIN Dialoge n'était pas valablement représentée à défaut de justifier que le conseil d'administration avait donné pouvoir d'ester en justice à M. Y... directeur général ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le défaut de capacité à défendre au litige de la société CFIN Dialoge par ailleurs valablement représentée à l'audience ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et par là-même, irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de rembauchage alors, selon le moyen, que la demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail a été régulièrement adressée à l'employeur qui est de droit président du comité d'entreprise ; que ce dernier dans la mesure où il conteste avoir reçu une telle demande devait, ayant connaissance avant l'expiration du délai de quatre mois qu'un poste serait disponible, en informer le salarié car ne pas le faire serait présumer de la renonciation du salarié à la priorité de rembauchage ;

Mais attendu que l'employeur n'est tenu de faire connaître les postes disponibles qu'au salarié, licencié pour motif économique qui l'a avisé, dans le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code du travail, de son désir d'user de la priorité de rembauchage ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'était pas établi par Mme Z... qu'elle avait demandé après son licenciement à profiter de la priorité de rembauchage ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-14Code du travail
    Passage cité
    … représentée à l'audience ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et par là-même, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de rembauchage alors, selon le moyen, que la demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail a été régulièrement adressée à l'employeur qui est de droit président du comité d'entreprise ; que ce dernier dans la mesure où il conteste avoir reçu une telle demande devait, ayant connaissance avant l'expiration du délai de quatre mois qu'un poste serait disponible, en informer le salarié car ne pas le faire serait présumer de la renonciation du salarié à la priorité de rembauchage ; Mais attendu que l'employeur …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    serait disponible, en informer le salarié car ne pas le faire serait présumer de la renonciation du salarié à la priorité de rembauchage ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de faire connaître les postes disponibles qu'au salarié, licencié pour motif économique qui l'a avisé, dans le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code du travail, de son désir d'user de la priorité de rembauchage ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'était pas établi par Mme Z... qu'elle avait demandé après son licenciement à profiter
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    dans le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code du travail, de son désir d'user de la priorité de rembauchage ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'était pas établi par Mme Z... qu'elle avait demandé après son licenciement à profiter de la priorité de rembauchage ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil ne
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","réembauchage","priorité de réembauchage","renonciation par le salarié"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","réembauchage","priorité de réembauchage","renonciation par le salarié"]
    Demandes et arguments
    ible, en informer le salarié car ne pas le faire serait présumer de la renonciation du salarié à la priorité de rembauchage ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de faire connaître les postes disponibles qu'au salarié, licencié pour motif économique qui l'a avisé, dans le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code du travail, de son désir d'user de la priorité de rembauchage ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'était pas établi par Mme Z... qu'elle avait demandé après son licenciement à profiter de la priorité de rem
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant 19, rue A. M. X..., 76620 Le Havre, en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société CIFN Dialoge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire ra
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société CIFN Dialoge, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes du Havre, 16 avril 1996), Mme Z..., salariée de la société CFIN Dialoge dont l'activité de nettoyage a été reprise par une autre entreprise a refusé le transfert qui lui étaient proposé ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993, sous réserve d'acceptation de la convention de conversion, après
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    valablement représentée à l'audience ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et par là-même, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de rembauchage alors, selon le moyen, que la demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail a été régulièrement adressée à l'employeur qui est de droit président du com
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137231bcd58014677405821
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel