Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-43.383

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2001

Numéro d'affaire

99-43.383

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant 3, rue lotissement Le Saule, Moyencourt, 8…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant 3, rue lotissement Le Saule, Moyencourt, 80400 Ham, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce, bureau 4), au profit de M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de chauffauge, société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référend…