Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 15

selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie ne sont pas disponibles ; et qu'en reprochant à la société de ne pas avoir informé M. X... des emplois laissés temporairement vacants par leurs titulaires en arrêt de travail pour maladie, emplois qui n'étaient pas disponibles au sens de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mlle X... secrétaire technique au service de la société ACB depuis 1991, et concernée par un projet de licenciement collectif, a adhéré à une convention de conversion le 5 janvier 1993; que le 4 mai 1993, elle a manifesté l'intention de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour allouer à Mlle X...

une indemnité au titre de la priorité de réembauche qu'en violation de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 44 de la convention collective, instituant des règles relatives à la priorité de réembauchage dans le cadre de la législation imposant à l'employeur de respecter cette obligation, ne comporte aucune des restrictions figurant dans la loi relatives à la mise en oeuvre de cette obligation; que la cour d'appel, qui a décidé que cette disposition plus favorable au salarié dispensait M.

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code de travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande relative à la priorité de réembauchage, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'employeur lui avait offert un emploi à temps partiel qu'elle avait refusé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait, par lettre du 8 avril 1991, demandé à bénéficier de la priorité de.

retient que l'employeur avait procédé, dans le délai mentionné à l'article L. 321-14 du Code du travail, à des embauches sur des emplois devenus disponibles et compatibles avec la qualification de M. Y... sans en informer préalablement ce dernier ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé.

proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité de réembauchage dans un délai de quatre mois à partir de cette date.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que le livre d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise faisait apparaître que plusieurs emplois commerciaux de représentants exclusifs avaient été créés dans la période de temps précédant et suivant immédiatement le licenciement des salariés et, d'autre part, a relevé que ces emplois n'avaient pas été proposés aux salariés licenciés avant tout licenciement.

de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail que pèse sur l'employeur l'obligation de proposer au salarié qui a manifesté le désir de bénéficier d'une priorité d'embauchage tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification; qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de prouver qu'il s'en est libéré; qu'à défaut, il doit supporter le risque de la preuve; qu'en.

du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 321-14 du Code du travail se borne à imposer à l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification; que, dès lors, en estimant, sans même relever que le salarié avait été mis dans l'impossibilité matérielle de répondre à cette proposition, que l'employeur n'avait pu valablement assortir la proposition d'un poste, d'une exigence de rapidité de réponse, la cour d'appel a violé ce texte.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker des mesures d'incitation aux départs volontaires ont été adoptées afin de remédier au grave déséquilibre d'emploi qu'elle présentait ; que par la suite la loi du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L. 511-1 et suivants du Code des ports maritimes, a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi .

"; que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse interprétation, l'article L. 321-14 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, en signant la transaction, ne pouvait avoir renoncé à la priorité de réembauchage qui constitue un droit futur éventuel non inclus dans cette transaction; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de la situation, les conséquences qu'elle postulait au regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement même s'il n'avait pas de cause réelle et sérieuse avait été prononcé pour motif économique et que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la priorité de réembauchage prescrite par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a exactement décidé que la sanction du dernier alinéa, de l'article L.