Cour de cassation · 2 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.470

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

2 octobre 1997Décision rendue

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22 avril 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
2 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 23 octobre 1984 par l'association Centre de gestion agricole de Soissons, en qualité d'aide-comptable, puis nommé comptable; que du 11 mai 1992 au 31 mars 1993, il a bénéficié d'un congé individuel de formation; que, par lettre du 22 avril 1993, il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 5 mai suivant à la convention de conversion proposée par l'employeur ;
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SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne l'association Centre de gestion agricole de Soissons aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de l'association Centre de gestion agricole de Soissons, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 23 octobre 1984 par l'association Centre de gestion agricole de Soissons, en qualité d'aide-comptable, puis nommé comptable; que du 11 mai 1992 au 31 mars 1993, il a bénéficié d'un congé individuel de formation; que, par lettre du 22 avril 1993, il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 5 mai suivant à la convention de conversion proposée par l'employeur ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité de réembauchage dans un délai de quatre mois à partir de cette date; que selon le second, le salarié, en cas de violation de la priorité de réembauchage, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;

Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité de contester la réalité et le sérieux du motif économique invoqué et que ne procède pas d'une cause économique le licenciement d'un salarié qui aurait pu faire l'objet d'un reclassement; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne l'association Centre de gestion agricole de Soissons aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

4 références

L. 321-14Code du travail
Passage cité
… que M. X... a été engagé le 23 octobre 1984 par l'association Centre de gestion agricole de Soissons, en qualité d'aide-comptable, puis nommé comptable; que du 11 mai 1992 au 31 mars 1993, il a bénéficié d'un congé individuel de formation; que, par lettre du 22 avril 1993, il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 5 mai suivant à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité de réembauchage dans un délai de quatre mois à partir de cette date; que selon le second, le salarié, en cas de …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… été engagé le 23 octobre 1984 par l'association Centre de gestion agricole de Soissons, en qualité d'aide-comptable, puis nommé comptable; que du 11 mai 1992 au 31 mars 1993, il a bénéficié d'un congé individuel de formation; que, par lettre du 22 avril 1993, il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 5 mai suivant à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité de réembauchage dans un délai de quatre mois à partir de cette date; que selon le second, le salarié, en cas de violation de la …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité de …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… être inférieure à deux mois de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité de contester la …
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Demandes et arguments
nt ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité
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n de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité de contester la réalité et le sérieux du motif économique invoqué et que ne procède pas d'une cause économique le licenciement d'un salarié qui aurait pu faire l'objet d'un reclassement; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant le
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Demandes et arguments
é les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les r
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
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cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité de contester la r
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Demandes et arguments
d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité de contester la réalité et le
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sés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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te priorité de réembauchage dans un délai de quatre mois à partir de cette date; que selon le second, le salarié, en cas de violation de la priorité de réembauchage, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, la co
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","convention de conversion","conditions","manquement à l'obligation de reclassement","effets","indemnité pour violation de priorité de réembauchage"]
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
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Mentions dans le texte
tion Centre de gestion agricole de Soissons, en qualité d'aide-comptable, puis nommé comptable; que du 11 mai 1992 au 31 mars 1993, il a bénéficié d'un congé individuel de formation; que, par lettre du 22 avril 1993, il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 5 mai suivant à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de convers
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Mentions dans le texte
conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion conserve la possibilité de contester la réalité et le sérieux du motif économique invoqué et que ne procède pas d'une cause économique le licenciement d'un salarié qui aurait pu faire l'objet d'un reclassement; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","convention de conversion","conditions","manquement à l'obligation de reclassement","effets","indemnité pour violation de priorité de réembauchage"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722e6cd58014677402f62

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 19-23.553Cite aussi l’article L. 321-14 du Code du travail
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