Cour de cassation · 16 décembre 1997

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 96-44.294

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 décembre 1997Arrêt rendu

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er juin 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
16 décembre 1997Arrêt rendu

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé au sein de la société Vision polymères en qualité de technicien polyvalent depuis le 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er septembre 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé au sein de la société Vision polymères en qualité de technicien polyvalent depuis le 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er septembre 1993 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juin 1996) d'avoir limité à la somme de 5 000 francs la condamnation de la société Vision polymères à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que l'omission de la priorité de réembauchage n'est pas une simple irrégularité de procédure sanctionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ;

Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est due ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait bien été informé de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et n'avait pas demandé à en bénéficier, a pu décider que le défaut de mention de cette priorité dans la lettre de licenciement ne constituait qu'une irrégularité, et qu'elle a, en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer le préjudice subi, exactement appliqué les dispositions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… condamnation de la société Vision polymères à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que l'omission de la priorité de réembauchage n'est pas une simple irrégularité de procédure sanctionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… le moyen, que l'omission de la priorité de réembauchage n'est pas une simple irrégularité de procédure sanctionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est due ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-14Code du travail
Passage cité
… préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est due ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait bien été informé de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et n'avait pas demandé à en bénéficier, a pu décider que le défaut de mention de cette priorité dans la lettre de licenciement ne constituait qu'une irrégularité, et qu'elle a, en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer le préjudice subi, exactement appliqué les dispositions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
f à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juin 1996) d'avoir limité à la somme de 5 000 francs la condamnation de la société Vision polymères à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que l'omission de la priorité de réembauchage n'est pas une simple irrégularité de procédure sanctionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ons de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est due ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait bien été informé de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 32
Lire dans le texte
Demandes et arguments
constaté que M. X... avait bien été informé de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et n'avait pas demandé à en bénéficier, a pu décider que le défaut de mention de cette priorité dans la lettre de licenciement ne constituait qu'une irrégularité, et qu'elle a, en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer le préjudice subi, exactement appliqué les dispositions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","mention de la priorité de réembauchage","indemnités","indemnités pour non","respect de la priorité de réembauchage","cumul","condition","défaut","attribution"]
Demandes et arguments
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé au sein de la société Vision polymères en qualité de technicien polyvalent depuis le 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er septembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juin 1996) d'avoir limité à la somme de 5 000 francs la condamnation de la société Vision polymères à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","mention de la priorité de réembauchage","indemnités","indemnités pour non","respect de la priorité de réembauchage","cumul","condition","défaut","attribution"]

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
embauchage dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que l'omission de la priorité de réembauchage n'est pas une simple irrégularité de procédure sanctionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du trav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1949ba5988459c529b7

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 19-23.553Cite aussi l’article L. 321-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement