Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 16

se fondait également sur la violation de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail pour solliciter des dommages-intérêts, la cour d'appel l'a débouté de sa demande sans répondre à ce moyen des conclusions du salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse .

le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 321-14 et L. 122-14-3, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté qu'avant de licencier Mlle X..., son employeur lui avait proposé, par lettre du 3 juin 1993, un déclassement de coefficient et de salaire, ont relevé que, par sa lettre en réponse du 7 juin 1993, la salariée, qui réclamait des éclaircissements, n'avait pas refusé la.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail; que, le salarié licencié pour motif économique ne peut bénéficier d'une priorité de réembauchage que si, dans le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, un emploi devient disponible et compatible avec sa qualification; qu'en ne recherchant pas si postérieurement à la rupture du contrat de Mme X... un nouvel emploi compatible.

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié licencié pour motif économique entendant bénéficier de la priorité de réembauchage doit en informer l'employeur dans le délai de 4 mois à compter de la rupture de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Usai Champignons, si Mlle Y...

demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage mentionnée à l'article L. 321-14 du Code du travail, a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement avait un motif économique; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois.

lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre; que l'inobservation de cette formalité entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont le juge doit apprécier le montant; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-14.2 alinéa 3, l'arrêt attaqué tout en constatant que la mention de la priorité de réembauchage ne figure pas dans la lettre de licenciement, énonce qu'il n'a subi aucun préjudice.

réembauchage et l'exercice de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ait été soutenue devant les juges du fond .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, après avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné la société Fichet Bauche au paiement d'indemnité pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage et pour absence de proposition de convention de conversion .

le moyen, que, satisfait à l'obligation qui lui est impartie par l'article L. 321-14 du Code du travail l'employeur qui informe le salarié licencié pour motif économique d'un emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, sans être tenu de proposer d'autres postes à un salarié qui a refusé d'user de la priorité de réembauchage, fût-ce pour raisons légitimes de vacances; et que la cour d'appel, qui a constaté que la société SBI avait proposé à Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il a manifesté le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de cette date .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la situation prospère de la société et relevé que la suppression de l'agence de Salaise n'était pas la cause réelle du licenciement, a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir.

-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, invoquait la suppression du poste de M. X... ; qu'ayant constaté que le poste n'avait pas été supprimé, et que, contrairement à ce que soutenait la société il n'avait été procédé à aucune répartition des tâches dévolues à M.